2014 2014 30 avril Faute intentionnelle ou dolosive ; Faute intentionnelle ; Exclusion contractuelle ; Dommages ou leur aggravation intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité ; Clause invoquée par l'assureur ; Arrêt d'appel ; Visa C. assur., art. L. 113-1 ; Cassation ; Dénaturation des écritures de l'assureur. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110w6 329 Indemnité d'assurance ; Indu ; Répétition ; Assureur condamné en appel ; Cassation de l'arrêt d'appel ; Caractère indu du paiement ; C. civ., art. 1376 : indu subjectif (non) ; C. civ., art. 1235 (oui) ; Action en répétition (oui). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 110w7 Assurance liée à un emprunt ; TEG ; C. consom., art. L. 313-1 ; Éléments du TEG ; Obligation de souscription par l'emprunteur d'une police d'assurance contre le risque d'incendie de l'immeuble ; Modalités d'exécution du contrat de prêt (oui) ; Condition d'octroi du prêt (non) ; Coût de l'assurance n'ayant pas à être inclus dans le calcul du TEG. Cour de cassation (1re Ch. civ.) 110w8 Circulation internationale ; Véhicule immatriculé en France ; Accident en Espagne ; Règlement « Rome II » ; Convention de La Haye du 4 mai 1971 ; Application de la Convention entre les parties (oui) ; Application de la Convention aux organismes de sécurité sociale (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 110w3 340 Offre d'indemnité ; Offre manistement insuffisante ; C. assur., art. L. 21113 ; Pénalité du doublement du taux d'intérêt légal ; Assiette ; Solde restant dû après imputation de la créance de la caisse et après déduction des provisions déjà versées (non) ; Totalité des indemnités allouées par la juridiction (oui). Cour de cassation (2eCh. civ.) 110w4 342 Assurance sur la vie ; Communauté conjugale ; Composition ; Contrat retraite ; Prestations ; Bien propre par nature ; Valeur du contrat ; Intégration à la masse commune (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 110v9 Assurance RC obligatoire ; Assurance RC avocats ; Honoraires ; Versement à l'avocat ; Engagement de restitution en l'absence de résultat ; Non-restitution par l'avocat ; Garantie d'assurance ; Exclusion ; Non-versement ou non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré ; Application (oui) ; Opposabilité au client (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110v8 Courtier ; Droit à commission ; Usages 110z1 du courtage d'assurance terrestre ; Usage n° 3 ; Fin du droit à commission ; Conditions ; Dénonciation régulière de la police et ordre de remplacement ; Modification du délai de préavis ; Proposition de l'assuré ; Silence de l'assureur ; Résiliation dans le délai modifié ; Dénonciation régulière (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 399 9 mai 331 Assurance RC décennale ; Responsabilité des constructeurs ; Élément d'équipement ; Vocation exclusivement professionnelle. Cour de cassation (3e Ch. civ.) 111c8 462 110w9 357 Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l'assureur DO contre l'assureur RC décennale ; Action de l'assuré contre l'assureur RC ; Action engagée hors délai ; Subrogation rendue impossible par l'assuré ; C. assur., art. L. 121-12 ; Assuré déchu du droit à garantie (oui) ; Responsabilité envers l'acquéreur (oui). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 110z6 395 Assurance RC décennale ; Responsabilité des constructeurs ; Cause d'exonération ; Acceptation des risques par le maître d'ouvrage. Cour de cassation (3e Ch. civ.) 111c9 464 Offre d'indemnité ; Doublement des intérêts au taux légal ; C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 ; Capitalisation ; C. civ., art. 1154 (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110y8 389 Coassurance ; Prescription biennale ; Interruption ; Action contre l'apériteur ; Mandat de représentation en justice ; Représentation des coassureurs par l'apériteur ; Décision sur ce point ; Motifs ; Autorité de chose jugée (non) ; Cassation. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110z2 406 13 mai 335 Assurance maritime ; Contrat d'assurance ; Opposabilité au souscripteur ; Clause d'une police de marché ; Clause usuelle ; Clause non reprise dans le contrat ; Opposabilité (non). Faute inexcusable de l'assuré ; Documents de bord non valides ; Fautes inexcusable (non) ; Absence de soins raisonnables (non). Cour de cassation (Ch. com.) 21 mai 22 mai 352 355 Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015 63