Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 63

2014

2014

Indemnité d'assurance ; Communauté
conjugale ; Indivision ; Partage ; Actif ;
Composition ; Bien détruit (non) ;
Indemnité d'assurance (oui). Cour de
cassation (1re Ch. civ.)

110t2

259

Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ;
Changement ; Souscripteur sous
tutelle ; Juge des tutelles ; Autorisation
requise ; Qualité pour agir ;
Tuteur (oui) ; Tiers (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.)

110t1

276

Assurance sur la vie ; Succession ;
Primes ; Rapport et réduction ;
Exclusion ; Conformité à la convention
européenne des droits de l'homme ;
Primes manifestement exagérées ;
Excès ; Critères ; Utilité pour le souscripteur ; Recherche nécessaire. Cour
de cassation (1re Ch. civ.)

110t0

278

Indemnité d'assurance ; Action
en répétition de l'indu ; Indemnité
d'assurance ; Versement par erreur à
un tiers ; C. civ., art. 1376 ; Action de
l'assuré contre le tiers (non). Cour de
cassation (1re Ch. civ)

110p5

216

Assurance emprunteur ; Notaire ;
Responsabilité ; Emprunteur ; Invalidité
totale et définitive ; Revente du bien
financé ; Remboursement anticipé
du prêt ; Consolidation postérieure ;
Sinistre non pris en charge ; Notaire ;
Obligation d'information ; Risque de
non prise en charge de l'invalidité
avant consolidation ; Obligation de
conseil (oui). Cour de cassation (1re Ch.
civ.)

110s6

270

110t3

285

110s5

274

Assurance construction ; Assurance
dommages-ouvrage ; Existence (non) ;
Notaire ; Faute (oui) ; Causalité (non) ;
Responsabilité (non). Cour de cassation
(1re Ch. civ.)

281

110s4

272

Assurance RC décennale ; Aggravation
du sinistre ; Assureur dommages ;
Faute ayant concouru à l'aggravation ;
Assurance RC décennale ; Mesures
destinées à éviter l'aggravation ;
Obligation de l'assureur décennale (oui) ; Possibilité de se prévaloir
de la faute de l'assureur dommagesouvrage (non). Cour de cassation (3e
Ch. civ)

110x2

345

Prescription ; Durée biennale ; C. assur., 110x0
art. L. 114-1 ; QPC ; Non-conformité
au principe d'égalité devant la loi ;
Action de l'assuré non professionnel ;
Différence de traitement avec l'action
du non professionnel ou consommateur assuré ; Réponse dépourvue
d'incidence sur la solution du litige ;
Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Cour de cassation (2e Ch. civ.)

337

Opération d'assurance ; Entreprises
d'assurance ; Opération d'assurance ;
Entreprise autorisée ; C. assur.,
art. L. 310-2 ; GIE ; Entreprise non autorisée ; Contrat d'assurance ; Nullité ;
Inopposabilité à l'assuré de bonne
foi ; GIE absorbé par une entreprise
d'assurance ; Sinistre ; Indemnité
d'assurance ; Paiement par l'entreprise d'assurance ; Subrogation dans
les droits de son assuré (oui). Cour de
cassation (Ch. com.)
8 avril
Assurance construction ; Assurance
dommages-ouvrage ; Sinistre ;
Déclaration ; Référé contre l'assureur ; Référé antérieur à la déclaration ; Notification de sa position
par l'assureur ; Notification tardive ;
Sanction (non). Cour de cassation (3e
Ch. civ.)
9 avril

25 mars
110t4

288

10 avril

27 mars
Indemnité d'assurance ; Principe
indemnitaire ; C. assur., art. L. 121-1 ;
Assurance de dommages au véhicule ; Application du contrat d'assurance (oui) ; C. civ., art. 1382 ; Principe
de réparation intégrale (oui). Cour de
cassation (2e Ch. civ.)

110s1

263

Exclusion ; Compétition sportive ;
Exclusion ; C. assur., art. R. 211-11, 4° ;
Épreuves, courses, compétitions et
leurs essais ; Notion ; Séances de
roulage ; Épreuve sportive (oui) ;
Exclusion (oui). Cour de cassation (2e
Ch. civ.)

110s0

265

62

110s3

1er avril

20 mars

Indemnité d'assurance ; Indu ; Faute
inexcusable de l'employeur ; Assureur
RC de l'employeur ; Condamnation
par le juge pénal ; Paiement de
l'indemnité ; Réformation du jugement
en appel ; Action de l'assureur en
répétition de l'indu ; Refus de la cour
d'appel ; Motif : incompétence du
juge statuant au pénal ; Motif erroné ;
Obligation de rembourser résultant de
plein droit de la réformation (non). Cour
de cassation (Ch. crim.)

Recours subrogatoire ; Subrogation
légale de l'assureur ; C. assur.,
art. L. 121-12 ; Subrogation conventionnelle : C. civ., art. 1250 ; Destruction
du véhicule assuré ; Recours contre un
gardien temporaire ; Qualité d'assuré (oui) ; Absence de recours. Cour
de cassation (2e Ch. civ.)

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015
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