Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 62

2014

2014

10 février

6 février
Responsabilité de l'assureur ; Refus
de garantie ; Société assurée mise en
liquidation judiciaire ; Lien de causalité (oui) ; Crédit souscrit par la société
assurée ; Mise en jeu de la caution ;
Action de la caution cotnre l'assureur ;
Responsabilité de l'assureur (oui) ;
Prescription de l'action ; Responsabilité
délictuelle de l'assureur ; Prescription
biennale C. assur., art. L. 114-1 (non).
Cour de cassation (2e Ch. civ.)

110m2

154

Subrogation ; Immunités familiales ;
C. assur., art. L. 121-12 ; Domaine ;
Application au FGTI (non). Cour de
cassation (2e Ch. civ.)

110n7

212

Faute intentionnelle ; C. assur.,
art. L. 113-1 ; Volonté de causer le
dommage tel qu'il est survenu ; Clause
d'exclusion ; Actes intentionnels dans
le but de porter atteinte à des biens
ou à des personnes ; Acte ayant eu
pour but de porter atteinte à l'intégrité
physique de la victime ; Acte ayant
pu être motivé par la peur ; But non
constaté par le juge du fond ; Faute
intentionnelle au sens de C. assur.,
art. L. 113-1 (non). Cour de cassation
(2e Ch. civ.)

110n9

214

Contrat de capitalisation ; Bénéficiaire ;
Contrat au porteur ; Preuve de la
qualité de bénéficiaire ; Fourniture de
l'original ; Absence d'original ; C. assur.,
art. L. 160-1 ; Procédure d'opposition ;
Nécessité. Cour de cassation (2e Ch.
civ.)

110p6

Assurance sur la vie ; Participation aux
bénéfices ; Bénéfices techniques (oui) ;
Bénéfices financiers (oui). Cour de
cassation (2e Ch. civ.)

110p1

229

Assurance sur la vie ; Renonciation ;
Rachat partiel postérieur ; Renonciation
à la renonciation (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.)

110p2

232

Résiliation du contrat ; Résiliation après
sinistre ; Résiliation licite ; Juge des
référés ; Saisine par l'assuré ; Demande
de suspension de la résiliation ;
Dommage imminent ; Suspension
ordonnée ; Durée de la suspension ;
Appréciation souveraine par le juge des
référés. Cour de cassation (2e Ch. civ.)

110q2

247

110z0

402

110s8

261

Contrat d'assurance ; Exception de
110s2
nullité soulevée par l'assureur ; Noninformation des victimes ; Application
en Polynésie française ; C. assur.,
art. R. 420-12 ; Irrecevabilité de l'exception à l'égard d'un autre assureur (oui).
Cour de cassation (2e Ch. civ.)

268

110s7

283

110x1

347

110q6

196

Avocat ; Assurance de perte de collaboration ; Souscription facultative ;
Obligation contraire au caractère libéral
et indépendant (oui). Cour d'appel de
Rouen

110r2

193

Assurance groupe employeur ; Défaut
de sousription ; Assurance prévue
par la convention collective ; Salarié ;
Invalidité ; Absence de garantie
d'assurance ; Responsabilité de
l'employeur (oui). Cour de cassation
(Ch. soc.)

110s9

257

6 mars

225

Déclaration du risque ; Fausse
déclaration intentionnelle ; Caractère
intentionnel ; Éléments de preuve ;
Valeur et portée ; Questions claires ;
Appréciation souveraine du juge du
fond. Cour de cassation (2e Ch. civ.)

Assurance protection juridique ;
Prescription ; Point de départ ;
Acceptation de sa garantie par l'assureur ; Action de l'assuré ; Prescription
opposée ; Point de départ ; Jour de sa
connaissance des éléments lui permettant de réclamer l'indemnité. Cour de
cassation (2e Ch. civ.)
12 mars
Assurance dommages-ouvrage ;
Subrogation de l'assureur DO ;
Prescription ; Délai décennal ;
Interruption ; Citation en justice ;
Demande de l'assureur DO d'extension
de l'expertise ; Interruption au profit de
l'assureur DO. Conseil d'État (7e/2e SSR)
18 mars
Déclaration du risque ; C. assur.,
art. L. 113-2, 2°, L. 112-3, al. 4 et
L. 113-8 ; Fausse déclaration intentionnelle ; Forme de la déclaration ;
Déclaration pré-rédigée ; Absence de
questions précises (1re esp.) ; Défaut de
preuve des réponses de l'assuré par
l'assureur (2e esp.) ; Nullité (non). Cour
de cassation (Ch. crim.)
19 mars

7 février
Déclaration du risque ; C. assur.,
art. L. 113-2, 2°, L. 112-3, al. 4 et
L. 113-8 ; Fausse déclaration intentionnelle ; Forme de la déclaration ;
Déclaration pré-rédigée ; Absence de
questions précises (1re esp.) ; Défaut de
preuve des réponses de l'assuré par
l'assureur (2e esp.) ; Nullité (non). Cour
de cassation (Ch. mixte)

Définition ; Marchés publics d'assurance ; Procédure ; Mission d'assistance et de conseil ; Activité d'intermédiation en assurance (non) ; Application
de C. assur., art. L. 511-1 (non) ; Activité
ouverte à la profession d'avocat (oui).
Conseil d'État

110q6

196

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