2014 2014 14 janvier 21 janvier Obligation in solidum ; C. civ., art. 1213 ; 110k9 Office du juge ; Contribution à la dette de coobligés (oui) ; Calcul de la part de responsabilité. Cour de cassation (3e Ch. civ.) 182 15 janvier Assurance RC décennale ; Travaux de réfection ou remise en état ; Notion ; Construction de bâtiments provisoires (non). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 110k8 162 16 janvier Assurance pour compte implicite ; Possibilité (oui) ; Condition : Volonté non équivoque des parties ; Assurance souscrite par le locataire ; Propriétaire bailleur ; Assuré pour compte ? ; Volonté non établie. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110g6 97 Exclusions ; Faute intentionnelle ; Notion ; Exclusion conventionnelle ; Faute intentionnelle ou frauduleuse ; Caractère alternatif ou cumulatif ; Discussion inopérante. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110k3 147 Prescription ; Indemnisation du sinistre ; Proposition de l'assureur ; Acceptation par l'assuré ; Dol de l'assureur ; Action en nullité de l'accord ; Prescription ; Prescription biennale de l'art. L. 114-1, C. assur. (non) ; Prescription de l'art. 1304, C. civ. (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110m0 150 Offre d'indemnité ; Offre tardive ; C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 ; Pénalité ; Assiette ; Somme offerte par l'assureur. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110j6 160 Assurance dépendance ; Définition contractuelle ; Actes de la vie ; Se déplacer, se laver, s'habiller, s'alimenter ; Clause claire et précise ; Interprétation nécessaire (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110k1 169 Autorité de la chose jugée ; Identité d'objet ; Action civile ; Assureur du responsable ; Action récursoire ; Contribution ; Faute de la victime conductrice. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110k4 Référé-provision ; Obligation sérieusement contestable ; Comportement intentionnel ou non de l'assuré ; Infraction pénale ; Classement sans suite ; Témoignages ; Fait volontaire ; Obligation de l'assureur. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110k6 187 110k2 165 60 110k5 184 110m1 174 22 janvier Assurance RC obligatoire ; Notaire ; Responsabilité ; Vérification ; Souscription d'une assurance obligatoire par le locataire ; Vérification lors de l'acte de bail ; Manquement ; Assurance souscrite postérieurement à l'acte ; Sinistre ; Déclaration inexacte de risque ; Règle proportionnelle de prime ; Dommage ; Lien de causalité avec la faute lors de l'acte (non) ; Responsabilité du notaire (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 28 janvier Assurance RC décennale ; Prescription ; 110p9 Interruption ; Ordonnance de changement d'expert (non) ; Ordonnance de modification de la mission de l'expert (non). Cour de cassation (3e Ch. civ) 221 Assurance RC produits ; Garantie dans le temps ; Régime antérieur à la loi de 2003 ; Clause réclamation ; Validité (non) ; Contrat d'assurance applicable ; Contrat en vigueur lors de la livraison (oui). Cour de cassation (3e Ch. civ) 110p7 234 Direction du procès ; Exceptions ; Renonciation de l'assureur ; C. assur., art. L. 113-17 ; Domaine ; Nature des risques (non) ; Montant de la garantie (non) ; Application ; Caractère non décennal d'un désordre ; Renonciation à s'en prévaloir (non). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 110m3 172 Assurance sur la vie ; Souscripteur ; Insanité d'esprit ; Décès ; Action en nullité ; Action des héritiers ; Prescription ; Point de départ ; Avant le décès (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 110p0 227 Déclaration du risque ; Fausse 110q1 déclaration ; Enquête de l'assureur ; Éléments affectant la vie privée ; Prise en considération ; Droit de l'assureur d'établir en justice la nullité du contrat ; Considération non disproportionnée. Cour de cassation (1re Ch. civ) 218 29 janvier 177 5 février 20 janvier Assurance dommages-ouvrage ; Exception légale ; Application des clauses types (non). CAA Paris (6e Ch.) Procès pénal ; Intérêts civils ; Assureur de responsabilité ; Intervention au procès ; Décision ; Opposabilité (oui) ; Condamnation de l'assureur (non) ; Indemnité ; Frais. Cour de cassation (Ch. crim) Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015