2013 2013 11 décembre 19 novembre Expertise ; Caractère contradictoire ; Expertise privée ; Parties convoquées ; Expert accepté par les parties. Cour de cassation (Ch. com.) Champ d'application de la garantie ; Étendue de la garantie ; Véhicule à l'arrêt ; Dommages causés par un hayon ; Chute d'objets ; C. assur., art. R. 211-5 ; Accident de la circulation (non) ; Garantie due (oui). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110d5 32 Prescription ; Action en responsabilité contre l'assureur ; Contrat « multirisques domicile » ; Succession de déclarations de sinistres ; Action en responsabilité à l'encontre de l'assureur ; Action dérivant du contrat d'assurance ; Point de départ, connaissance par l'assuré des manquements de l'assureur. Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110g0 104 21 novembre 110d8 65 Intérêt d'assurance ; Titulaire ; Vente d'une chose ; Assurance souscrite par l'acquéreur ; Sinistre ; Acquéreur propriétaire au moment du sinistre ; Résolution de la vente ; Intérêt de l'acquéreur à la conservation de la chose au moment du sinistre (oui) ; Résolution indifférente ; Garantie due (oui) ; Vendeur tenu à la restitution du prix de vente ; Assureur et vendeur tenus in solidum ? ; Moyen nouveau ; Question non tranchée. Cour de cassation (Ch. com.) 110d1 Prescription ; Interruption ; Ordonnance d'expertise judiciaire ; Portée à l'égard de l'assureur ; Sinistre non déclaré à l'assureur ; Assureur non appelé à la procédure ; Effet interruptif de l'ordonnance (non). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 110g3 26 106 4 décembre 110f5 120 110p4 239 Exclusions ; Caractère formel et limité ; Défaut de réparations ou d'entretien indispensable ; Défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ; Exclusions formelles et limitées (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110d2 30 FGAO ; Contrat d'assurance ; Exception de nullité soulevée par l'assureur ; C. assur., art. R. 421-5 ; Assureur ayant avisé de son exception l'avocat des victimes et non personnellement celles-ci ; Opposabilité (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110f2 111 110f6 122 Action directe ; Recevabilité ; Condition ; Contrat conclu entre le maître d'ouvrage et l'architecte ; Clause prévoyant la saisine préalable de l'ordre des architectes ; Condition de recevabilité de l'action directe engagée contrat l'assureur de l'architecte (non). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 110f3 116 110f9 118 Union européenne ; Directives 90/619, 92/96 110g8 (aujourd'hui 2009/138) ; Assurance directe sur la vie ; Information précontractuelle ; Défaut ; Loi allemande ; Droit de renonciation ; Délai ; Point de départ au paiement de la première prime (contrariété au droit de l'UE) ; Départ lors de la délivrance de l'information requise (conformité). CJUE (1re Ch.) 132 19 décembre 2014 6 décembre Impôt sur le revenu ; Indemnité de reconstruction ; Bâtiment agricole vétuste ou inadapté ; Absence de constuction d'un nouveau bâtiment ; Imposition (non). Conseil d'État (10e et 9e ss.-sect.) Intermédiation ; Agent général ; Détournement de fonds ; Abus de confiance (oui) ; Point de départ de la prescription ; Préjudice. Cour de cassation (Ch. crim.) 18 décembre 3 décembre Assurance sur la vie ; Nullité ; Action des héritiers ; Prescription ; Point de départ ; Connaissance de l'acte (oui) ; Annulation d'un legs universel (non). Cour de cassation (1re civ.) 95 12 décembre 27 novembre Agent général ; Cessation de fonctions ; Successeur ; Refus d'agrément ; Dénonciation publique ; Publicité négative ; Révocation ; Effet immédiat ; Révocation abusive (non) ; Indemnité compensatrice ; Concurrence interdite (oui) ; Perte de l'indemnité compensatrice (oui) ; Concurrence déloyale ; Dénigrement concurrentiel par voie de presse ; Liberté d'expression ; Abus (oui) ; Délit par voie de presse (non) ; Responsabilité civile de droit commun (oui). Cour de cassation (1re Ch. civ.) 110f8 Assurance dommages-ouvrage ; Clauses types ; Exclusion de garantie des désordres affectant des éléments d'équipement ; Validité (non). Cour de cassation (3e Ch. civ.) 129 Assurance liée à un emprunt ; TEG ; C. conso., art. L. 313-1 ; Éléments du TEG ; Obligation de sousription par l'emprunteur d'une police d'assurance contre le risque d'incendie de l'immeuble ; Modalités d'exécution du contrat de prêt (oui) ; Condition d'octroi du prêt (non) ; Coût de l'assurance n'ayant pas à être inclus dans le calcul du TEG. Cour de cassation (1re Ch. civ.) Assurance sur la vie ; Rachat ; Auteur ; Assureur ; Assurance de groupe ; Sousripteur ; Responsabilité (non). Cour de cassation (2e Ch. civ.) 110g5 110b6 74 identifiant page 110j7 158 7 janvier Exclusion ; Défaut de permis de conduire ; C. assur., art. R. 211-10 et R. 211-13 ; Connaissance par le souscripteur ; Opposabilité au souscripteur victime (oui) ; Opposabilité aux victimes par ricochet (oui). Cour de cassation (Ch. crim.) Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015 59