Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 59

2013

2013

Mandataire d'assurance ; Révocation ;
Indemnité pour perte de clientèle (non) ; Clause
de non-concurrence ; Conditions de validité ;
Contrepartie financière (non). Cour de cassation
(1re Ch. civ.)

110d9

70

110a9

16

Prescription ; Assurances successives ;
110b1
Assureur tenu à garantie ; Assureur en place
au moment du sinistre ; Notion de sinistre ;
Dommages matériels causés aux biens (non) ;
Sécheresse constitutive de l'état de catastrophe
naturelle (oui) ; Assureur en place pendant la
période visée par l'arrêté constatant l'état de
catastrophes naturelles. Cour de cassation (2e
Ch. civ.)

18

Catastrophes naturelles ; Assurances successives ; Assureur tenu à garantie ; Assureur
en place au moment du sinistre ; Notion de
sinistre ; Dommages matériels causés aux
biens (non) ; Sécheresse constitutive de l'état
de catastrophe naturelle (oui) ; Assureur en
place pendant la période visée par l'arrêté
constatant l'état de catastrophes naturelles.
Cour de cassation (2e Ch. civ.)

110d4

59

Déclaration du risque ; Bas-Rhin, Haut-Rhin et
Moselle ; C. assur., art. L. 191-4 ; Règle proportionnelle de prime ; Condition d'application ;
Incidence de la déclaration inexacte sur la réalisation du sinistre. Cour de cassation (2e Ch. civ.)

110b9

23

Risque garanti ; Assuré ayant reçu aide et
assistance de la part d'un tiers ; Dommage
subi par ce tiers ; Assuré tiers bénéficiaire ;
Consentement tacite à l'offre d'assistance
faite par ce tiers dans son intérêt exclusif ;
Convention d'assistance bénévole ; Obligation
de l'assuré, et de son assureur de responsabilité ; Indemnisation du préjudice du tiers (oui)
(1re esp.). Convention d'assistance bénévole ;
Garantie de la responsabilité civile de l'assuré
sur le fondement de C. civ., art. 1384, al. 1 ;
Exclusion des conséquences d'engagements
contractuels ; Condamnation de l'assuré sur le
fondement de C. civ., art. 1384, al. 1 ; Garantie
due (oui) (2e esp.). Cour de cassation (2e Ch. civ.)

110c1

53

Arbitrage ; Clause désignant un médecin tiersarbitre en cas de désaccord des médecins
des parties à un contrat d'assurance ; Clause
compromissoire (non) ; Convention d'arbitrage
signée par les parties après sinistre pour une
contre-expertise ; Compromis (oui) ; Existence
du compromis d'arbitrage mis en oeuvre par
les parties constituant une fin de non-recevoir
s'imposant au juge (oui). Cour de cassation (2e
Ch. civ.)

110c3

58

Assurance dommages-ouvrage ; Défaut de
réponse de l'assureur ; Délai de 60 jours ;
C. assur., art. L. 242-1 ; Plafond de garantie ;
Inopposabilité ; Intérêts au double du taux
légal ; Demande ; Première fois en cause
d'appel ; Demande nouvelle en cause d'appel (non) ; Irrecevabilité (non) ; Complément de
la demande formée en première instance à titre
principal (oui) ; CPC, art. 566. Cour de cassation
(3e Ch. civ.)

110b7

35

ACPR ; Demande de mise en oeuvre de ses
pouvoirs ; Refus de l'ACPR ; Recours pour excès
de pouvoir (oui) ; Demande ayant pour effet
la remise en cause d'une décision de justice ;
ACPR tenue de rejeter. Conseil d'État (9e et 10e
ss.-sect.)

110c9

83

110q0

242

110g4

124

Contrat d'assurance ; Résiliation par l'assuré ;
Devoir d'information et de conseil de l'assureur ; Information sur les conséquences de la
résiliation (non) ; Vol d'un bien loué ; Contrat
de bail ; Obligation pour l'assureur d'informer
le bailleur préalablement à la résiliation du
contrat ; Obligation d'information de l'assureur
non partie à ce contrat (non) ; Obligation ne
pouvant concerner que la résiliation à l'initiative
de l'assureur (oui). Cour de cassation (2e Ch.
civ.)

110g2

100

Assurance automobile obligatoire ; Application
des directives n° 72/166/CEE, 84/5/CEE
et 90/232/CEE ; Décès d'un passager ;
Indemnisation des proches ; Préjudice immatériel ; Couverture par l'assurance obligatoire (oui). CJUE (2e Ch.)

3 octobre
Contrat d'assurance ; Modification ; C. assur.,
art. L. 112-2, al. 5 ; Silence gardé par l'assureur
pendant dix jours ; Acceptation tacite ; Domaine
d'application ; Garanties accordées par l'assureur ; Demande de modification ; Modalités de
paiement de la prime ; Modification au sens de
l'article L. 112-2 (non). Cour de cassation (2e Ch.
civ.)

9 octobre

110f1

108

Responsabilité de l'assuré ; Indemnisation de
la victime par l'assureur de responsabilité ;
Recours contre un coresponsable ; Étendue du
recours ; Recours limité à la part contributive
du coresponsable (oui). Cour de cassation (2e
Ch. civ.)

110f4

126

Courtier en assurance ; Devoir de conseil et
d'information ; Limites. Cour de cassation (2e
Ch. civ.)

110q5

236

110g7

103

17 octobre
Intermédiation ; Définition ; Offre d'un service
d'assurance déterminé ; Offre d'un service
d'intermédiation en assurance. CJUE (3e Ch.)
23 octobre
Responsabilité de l'assuré ; Décision étrangère ;
Opposabilité à l'assureur ; Assureur mis en
mesure de se défendre à la procédure ; Fraude
de l'assuré ; Pas alléguée ; Opposabilité de la
décision (oui). Cour de cassation (1re Ch. civ.)
24 octobre

76

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

13 novembre
Contrat d'assurance ; Garantie panne mécanique des véhicules d'occasion ; Garantie
octroyée par un opérateur indépendant du
revendeur ; Paiement d'une somme forfaitaire ; Articles 2 et 13, B, sous a) de la sixième
directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388
CEE) ; Opération d'assurance ou prestation de
service ? ; Renvoi à la CJUE. Cour de cassation
(Ch. com.)
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