Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 58

111r3

Table chronologique
de la jurisprudence
2013
identifiant

page

110c5

80

4 juin

110f0

113

110b3

51

Assurance caution, aval, garantie ; Subrogation
de l'assureur ; Subrogation contre le client
donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés
et les personnes qui se sont portées caution ;
Garantie de livraison de maison individuelle ; C.
assur., art. L. 443-1 ; Application dans le temps ;
Loi du 1er juillet 2010 ; Caractère interprétatif ; 
Application à une livraison antérieure à l'entrée
en vigueur de la loi (oui). Cour de cassation (3e
Ch. civ.)

110c2

57

Expertise ; Opposabilité ; Assureur de responsabilité ; Fraude non alléguée ; Garantie refusée ;
Inopposabilité. Cour de cassation (3e Ch. civ.)

111r3

Transfert de contrats d'assurance ; Décision
de la Commision de contrôle des assurances ;
Décision visant les « encours contentieux » ;
Interprétation ; Décision au vu de l'offre de
la cessionnaire ; Interprétation de la décision
par référence à l'offre (oui) ; « Encours contentieux » ; « Contentieux en cours » (oui). Cour de
cassation (Ch. com.)

2013
Recours subrogatoire ; Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime contre le
conducteur non propriétaire du véhicule assuré
; Fondement légal de l'action de l'assureur ; C.
assur., art. L. 211-1, al. 3 (oui) ; Condition : garde
ou conduite du véhicule obtenue contre le gré
du propriétaire. Cour de cassation (2e Ch. civ.)

110k7

179

110c8

45

Caisse centrale de réassurance ; Catastrophes
110d0
naturelles ; Réassurance avec garantie de l'État ;
C. assur., art. L. 431-9 ; Constitutionnalité (oui).
Conseil Constitutionnel

62

17 septembre
Assurance RC facultative ; Copropriétaire d'immeuble ; Incendie né dans son appartement ;
Désordres aux parties communes ; Absence
d'assurance RC du copropriétaire ; Faute (oui) ;
Responsabilité envers les copropriétaires (oui) ;
Préjudice ; Prise en charge d'une quote-part des
désordres ; Perte de chance ; Prise en charge
de la quote-part par l'assureur du copropriétaire
à l'origine des désordres. Cour de cassation (3e
Ch. civ.)
24 septembre

11 septembre
Éléments dissociables ; Désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le
rendant impropre à sa destination ; Élément
non destiné à fonctionner ; Garantie de droit
commun. Cour de cassation (3e Ch. civ.)

110b5

37

Compétence de juridiction ; Opposabilité à
l'assureur subrogé dans les droits du sousacquéreur ; Règlement n° 44-2001, 22 déc.
2000, art. 23 ; Succession de contrats translatifs
de propriété ; Parties établies dans différents
États membres ; Clause attributive de juridiction
dans le contrat conclu entre le fabricant d'un
bien et l'acquéreur (non) ; Opposabilité de la
clause au sous-acquéreur (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.)

110c4

79

25 septembre

12 septembre
Déclaration du risque ; C. assur., art. L. 113-9
; Règle proportionnelle de prime ; Prime qui
aurait dû être payée ; Calcul ; Éléments proposés par l'assureur ; Rejet par la cour d'appel ;
Carence de l'assureur ; Refus de mise en œuvre
de la règle proportionnelle ; Cassation. Cour de
cassation (2e Ch. civ.)

110b8

20

Assurance sur la vie ; Renonciation ; C. assur.,
art. L. 132-5-2 ; Modèle de lettre de renconciation ; Exigence d'un modèle distinct des
conditions générales et de la notice d'information (non). Cour de cassation (2e Ch. civ)

110c7

47

Risque garanti ; Assuré ayant reçu aide et
assistance de la part d'un tiers ; Dommage
subi par ce tiers ; Assuré tiers bénéficiaire ;
Consentement tacite à l'offre d'assistance
faite par ce tiers dans son intérêt exclusif ;
Convention d'assistance bénévole ; Obligation
de l'assuré, et de son assureur de responsabilité ; Indemnisation du préjudice du tiers (oui)
(1re esp.) ; Convention d'assistance bénévole ;
Garantie de la responsabilité civile de l'assuré
sur le fondement de C. civ., art. 1384, al. 1 ;
Exclusion des conséquences d'engagements
contractuels ; Condamnation de l'assuré sur le
fondement de C. civ., art. 1384, al 1 ; Garantie
due (oui) (2e esp.). Cour de cassation (2e Ch. civ)

110c1

Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Modification
par le souscripteur ; Avenant rédigé par un des
bénéficiaires ; Signature par le souscripteur ;
Séjour en unité de soins palliatifs ; Signature
révélant des indices de détérioration morphologique ; Connaissance du contenu et de la
portée exacts du document par le souscripteur ;
Volonté certaine et non équivoque de modifier
les bénéficiaires du contrat ; Connaissance et
volonté non établies. Cour de cassation (1re Ch.
civ.)
27 septembre

53

2 octobre
Assurance RC obligatoire ; Agent immobilier ;
Conditions minimales imposées par la réglementation ; Clauses du contrat d'assurance ;
Différences entre conditions minimales et
contrat d'assurance ; Application des dispositions les plus favorables à l'assuré ; Franchise
contractuelle ; Franchise supérieure au plafond
réglementaire ; Inopposabilité à l'assuré, et à la
victime ; Limite réglementaire ; Application (oui).
Cour de cassation (1re Ch. civ.)

110b2

49

Agent général ; Exclusivité de production ;
Activité de courtage ; Dérogation conventionnelle ; Usage abusif ; Faute (oui) ; Révocation
abusive (non). Cour de cassation (1re Ch. civ.)

110d7

69

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

57
Table des matières de la publication Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015

Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015
