Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 57

INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

PROCEDURE

Intermédiation en assurance : Notion
De la distinction entre offre d'un service d'assurance déterminé et offre d'un service d'intermédiation en assurance par Daniel LANGÉ - CJUE
(3e Ch.), 17 oct. 2013, n° C555/11

110q0

242

La ligne de démarcation : le marché public
d'assurance et l'intermédiation en assurance
par Daniel LANGÉ - Conseil d'État, 10 fév. 2014,
pourvoi n° 367262, Lebon

110z0

402

110d9

70

page

110b6

74

Impôt sur le revenu

PROCEDURE
identifiant

page

110c9

83

ACPR

527

110k9

182

110z3

409

Objet et effet de l'intervention de l'assureur au procès pénal : rappel du principe de
l'absence de condamnation de l'assureur à
une indemnité ou à des frais de procédure par
Romain SCHULZ - Cour de cassation (Ch. crim.),
21 janv. 2014, pourvoi n° 12-84287

110k5

184

Exceptions de garantie in limine litis : exemples
de présentation au début de la première
audience à laquelle l'assureur intervient par
Romain SCHULZ - Cour de cassation (Ch.
crim.), 11 juin 2014, pourvoi n° 13-83847 et
24 juin 2014, pourvoi n° 13-83126

111d8

477

110k6

187

110q2

247

110t4

288

111k6

571

Obligation in solidum

Ingérence de l'assureur dans la vie privée du
requérant, proportionnée au but poursuivi
d'administrer une preuve en justice : absence
de violation de l'article 8 de la Conv. EDH
par Romain SCHULZ - CEDH (3e section),
27 mai 2014, n° 10764/09
Procès pénal

Référé provision

Arbitrage
Des conséquences du recours à un médecin
comme arbitre, et non comme expert par
Romain SCHULZ - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
3 oct. 2013, n° 12-25244

110c3

76

L'action récursoire en contribution ne se heurte
pas à l'autorité de la chose jugée par le juge
répressif sur l'action civile par Romain SCHULZ Cour de cassation (2e Ch. civ), 16 janv. 2014,
pourvoi n° 12-25939

110k4

177

Possibilité pour le juge des référés de suspendre les effets de la résiliation pour sinistre
en cas de dommage imminent par Romain
SCHULZ - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
6 fév. 2014, pourvoi n° 13-14084
Répétition de l'indu

Compétence de juridiction
Du devenir de la clause attributive de juridiction
lors d'une succession de contrats translatifs
de propriété par Romain SCHULZ - Cour de
cassation (1re Ch. civ.), 11 sept. 2013, pourvoi
n° 09-12442, FS-PBI

Un conducteur responsable mais pas coupable,
et à la garantie sérieusement contestable par
Romain SCHULZ - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
16 janv. 2014, pourvoi n° 12-35087
Référé résiliation

Autorité de la chose jugée

110c4

79

Compétence du juge répressif sur la répétition de l'indu et obligation de rembourser
résultant de plein droit de la réformation par
Romain SCHULZ - Cour de cassation (Ch. crim.),
25 mars 2014, pourvoi n° 12-84668, F-PBI
Résiliation

Expertise
Opposabilité du rapport d'expertise à l'assureur
de responsabilité civile qui dénie sa garantie par
Romain SCHULZ - Cour de cassation (3e Ch. civ.),
24 sept. 2013, pourvoi n° 12-15645

110k7

179

Portée probatoire de l'expertise amiable
contradictoirement menée entre les parties par
Romain SCHULZ - Cour de cassation (Ch. com.),
19 nov. 2013, pourvoi n° 12-20143

110g5

129

56

111g3

Intérêt à agir

Preuve

identifiant

Des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel par Jacques MOREAU - Conseil d'État (9e et
10e ss.-sect.), 9 oct. 2013, pourvoi n° 359161,
Lebon

622

Obligation in solidum et office du juge par JeanPierre KARILA - Cour de cassation (3e Ch. civ.),
14 janv. 2014, pourvoi n° 12-16440

FISCALITE

Traitement fiscal d'une indemnité de
reconstruction par Frédéric DOUET Conseil d'État (10e et 9e ss.-sect.),
6 déc. 2013, pourvoi n° 345518

111n4

Intérêt à agir : l'essentiel n'est pas de gagner
mais de pouvoir participer par Romain SCHULZ Cour de cassation (2e Ch. civ.), 4 sept. 2014,
pourvoi n° 13-19048

Mandataire d'assurance
Le mandataire d'assurance révoqué, parent
pauvre des intermédiaires d'assurance par
Daniel LANGÉ - Cour de cassation (1er Ch. civ.),
2 oct. 2013, pourvois n° 12-22846, 12-22948,
FS-PBI

Consécration et application de l'estoppel en
procédure judiciaire : un estoppel aux contours
estompés ? par Romain SCHULZ - Cour de
cassation (2e Ch. civ.), 23 oct. 2014, pourvoi
n° 13-24198

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

Les demandes de résiliation restées lettre
morte se ramassent à l'appel par Romain
SCHULZ - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
11 sept. 2014, pourvoi n° 13-25361

111r2
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