Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 53

ASSURANCE AUTOMOBILE
Pour la Cour de justice de l'Union européenne,
l'assurance automobile doit couvrir la circulation des véhicules en dehors de la voie publique
par James LANDEL - CJUE (3e Ch.), 4 sept. 2014,
C-162/13, Damijan Vnuk / Zavarovalnica Triglav
d.d.

ASSURANCE AUTOMOBILE
111f4

506

Circulation internationale
Hormis pour les organismes de sécurité sociale,
la convention de La Haye du 4 mai 1971 doit
primer sur le règlement « Rome II » par James
LANDEL - Cour de cassation (1re Ch. civ.),
30 avr. 2014, pourvoi n° 13-11932, PB

110w3

340

L'indemnisation du souscripteur et de ses
proches est exclue s'il a confié le volant à un
conducteur sans permis par James LANDEL Cour de cassation (Ch. crim.), 7 janv. 2014,
pourvoi n° 12-86070

110j7

En Polynésie française aussi, l'assureur est
irrecevable à invoquer une exception de
non-garantie dont les victimes n'ont pas été
avisées selon les formes et délais prescrits par
James LANDEL - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
6 mars 2014, pourvoi n° 12-21215, PB

110s2

Une séance de roulage sur un circuit fermé
constitue une épreuve sportive exclue de
l'assurance automobile par James LANDEL Cour de cassation (2e Ch. civ.), 27 mars 2014,
pourvoi n° 13-16126

110s0

265

158

389

Assiette de la pénalité pour offre tardive et
condamnation solidaire du responsable par
James LANDEL - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
3 juil. 2014, pourvoi n° 13-20931, F-PB

111b4

460

110f2

111

En assurance de bien, le montant de l'indemnité 110s1
d'assurance est fixé par le contrat d'assurance
par James LANDEL - Cour de cassation (2e Ch.
civ.), 27 mars 2014, pourvoi n° 13-14354

263

555

Recours subrogatoire

Fixation de l'indemnité

111a9

Pas d'indemnisation complémentaire pour la
victime d'un accident de travail survenu sur
une piste de golf, non ouverte à la circulation
publique par James LANDEL - Cour de cassation
(2e Ch. civ.), 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18480

111b0

113

110s3

270

L'assureur n'a pas qualité pour agir au pénal
contre le responsable qui a obtenu la garde
ou la conduite d'un véhicule contre le gré de
son propriétaire par James LANDEL - Cour de
cassation (Ch. crim.), 27 mai 2014, pourvoi
n° 13-80849, F-PBI

110y9

391

Tiers payeur monégasque : une action subrogatoire non limitée par le droit commun par
James LANDEL - Cour de cassation (1re Ch. civ.),
24 sept. 2014, pourvoi n° 13-21339

111j5

558

identifiant

page

110f3

116

La construction de bâtiments provisoires ne
peut être assimilée à des travaux de réparation
de l'ouvrage affecté de désordres par JeanPierre KARILA et Laurent KARILA - Cour de
cassation (3e Ch. civ.), 15 janv. 2014, pourvoi
n° 11-28781

110k8

162

Prescription : ordonnance de changement
d'expert et ordonnance de modification de la
mission de l'expert par Jean-Pierre KARILA Cour de cassation (3e Ch. civ.), 28 janv. 2014,
pourvoi n° 12-35155

110p9

221

Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l'encontre
de l'assureur dommages-ouvrage par JeanPierre KARILA - Cour de cassation (3e Ch. civ.),
9 avr. 2014, pourvoi n° 13-15555, FS

110x2

345

ASSURANCE CONSTRUCTION

Action directe

Loi du 5 juillet 1985
Fuite de carburant d'une tondeuse auto-portée
dans un garage privé : application de la loi du 5
juillet 1985 et conséquences pratiques pour les
victimes par James LANDEL - Cour de cassation
(2e Ch. civ.), 22 mai 2014, pourvoi n° 13-10561,
FS-PB

Quel fondement pour le recours subrogatoire de 110f0
l'assureur contre le conducteur non propriétaire
du véhicule assuré ? par James LANDEL - Cour
de cassation (2e Ch. civ.), 12 sept. 2013, pourvoi
n° 12-24409, FS-PB
L'assureur n'a pas de recours contre une personne qui, en tant que gardien temporaire du
véhicule garanti, a pris la qualité d'assuré par
James LANDEL - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
27 mars 2014, pourvoi n° 13-13492

268

FGAO

455

L'exercice de l'action directe par le tiers victime
ne peut être assujetti à une condition préalable
par Pascal DESSUET - Cour de cassation (3e Ch.
civ.), 18 déc. 2013, pourvoi n° 12-18439, PB
Assurance décennale

453

Offre d'indemnité
La réduction de la pénalité pour offre tardive
relève du pouvoir discrétionnaire des juges par
James LANDEL - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
16 janvier 2014, pourvoi n° 13-11340, PB

110j6

160

Va-t-on vers une généralisation des offres manifestement insuffisantes ? par James LANDEL Cour de cassation (2e Ch. civ.), 30 avril 2014,
pourvoi n° 13-16387

110w4

342

52

110y8

L'absence de renseignement sur la créance d'un 111j4
organisme social ne dispense pas l'assureur de
faire une offre complète par James LANDEL Cour de cassation (2e Ch. civ.), 11 sept. 2014,
pourvoi n° 13-24673

Exclusion

L'assureur ne peut pas invoquer une exception
de nullité s'il n'en a informé que l'avocat des
victimes par James LANDEL - Cour de cassation
(2e Ch. civ.), 12 déc. 2013, n° 12-24836, PB

Capitation des intérêts en cas d'offre irrégulière : la Cour de cassation persiste et signe par
James LANDEL - Cour de cassation (2e Ch. civ.),
22 mai 2014, pourvoi n° 13-14698, FS-PB

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