Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 5

Assurance automobile
P. 24

Condamnation de l'assureur au pénal en
cas d'offre irrégulière
❚ Offre d'indemnité  ; Juge pénal  ; Absence d'offre  ; Sanction  ; Doublement du taux d'intérêt légal  ; Procès pénal  ;
Assureur présent ou mis en cause ; Office du juge pénal ;
Condamnation de l'assureur (oui)

Assurances de
responsabilité civile
P. 33

❚ Assurance RC  produits  ; Risque garanti  ; Exclusion des
frais de dépose et repose  ; Remplacement des pièces
défectueuses  ; Démontage nécessaire  ; Exclusion non limitée  ?  ; Garantie des dommages corporels, matériels et
immatériels causés aux tiers du fait de la prestation défectueuse  (oui)  ; Exclusion limitée  (oui) (1re  esp.) ❚ Assurance
RC  produits  ; Risque garanti  ; Exclusion  ; Modifications
d'aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment à
la couleur et à la forme ; Sinistre ; Modification d'aspect de
caractère esthétique ; Garantie (non) ❚ Risque garanti ; Exclusion ; Dommages résultant du retard ou de l'inexécution
de l'engagement pris par l'assuré en matière de livraison
de produits ou de réalisation de travaux ; Exclusion vague ;
Interprétation stricte ; Non application à la livraison de produit de mauvaise qualité, sauf à vider de sa substance le
contrat d'assurance (2e esp.)

par James Landel
P. 26

Une offre portant sur l'essentiel des postes
de préjudice est manifestement insuffisante
❚ Offre d'indemnité ; Intérêts au double de l'intérêt légal ;
C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 ; Offre ne comprenant
que l'essentiel des postes de préjudice ; Offre manifestement insuffisante  (oui)  ; Assiette de la pénalité  : totalité
de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommagesintérêts
par James Landel

Assurance construction
P. 28

Les accords CRAC, constituant un mode
de règlement amiable des sinistres entre
assureurs en dehors de toute recherche de
responsabilité, sont inopposables aux tiers

par Anne Pélissier
P. 39

par Jean-Pierre Karila

P. 31

Pour être tenu au rapport, il faut avoir la
qualité d'héritier
❚ Assurance sur la vie  ; Rapport à succession  ; C.  civ.,
art.  843 ; C.  assur., art.  132-13  ; Bénéficiaires  ; Petits-enfants du souscripteur  ; Qualité d'héritiers  (non)  ; Rapport
à succession  (non)  ; Primes manifestement exagérées  ;
Juges du fond ; Appréciation souveraine ❚  
par Luc Mayaux

Opposabilité à l'assureur de la décision
judiciaire condamnant son assuré
❚ Dette de responsabilité ; Décision judiciaire ; Condamnation de l'assuré ; Assuré déclaré responsable ; Réalisation
du risque couvert, dans son principe et son étendue (oui) ;
Opposabilité à l'assureur, sauf fraude  (oui)  ; Contestation
de sa garantie par l'assureur ; Contestation au regard des
stipulations de la police d'assurance (oui)

❚ Convention CRAC ; Mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de
responsabilité ; Inopposabilité aux assurés

Assurances de personnes

Le contrôle des exclusions de garantie en
assurance RC produits entre orthodoxie et
hérésie

par Maud Asselain

Assurances de risques
divers
P. 41

Assurance « non-représentation des
fonds » : restituer un trop perçu n'est pas
rembourser
❚ Assurance de responsabilité civile facultative  ; Avocat  ;
Assurance de non-représentation des fonds  ; Condamnation de l'avocat. Restitution au client d'un trop-perçu ; Mise
en œuvre de l'assurance (non)
par Luc Mayaux

Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

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