Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 31

Convention CRAC

intervenus entre assureurs sont rigoureusement inopposables aux
assurés ; que l'APAJH ne peut s'en prévaloir pour rechercher la garantie
de la compagnie Groupama au titre des préjudices immatériels  ; que
d'ailleurs, cette question des immatériels était hors champ de la CRAC ;
qu'enfin, il ressort des conclusions de l'expertise dommages ouvrage
Saretec, seule valable, que les désordres, objet de la présente procédure ont pour cause l'absence d'étanchéité du sol de la cuisine, sous
le complexe carrelage ; que cette erreur fondamentale de conception
générale ne saurait concerner la société Somarev, attributaire du seul lot
carrelage, qui ne saurait être tenue pour responsable de la carence de
la maîtrise d'œuvre qui n'a pas prévu aucune étanchéité ; qu'en conséquence aucune responsabilité ne pouvant être retenue à l'encontre de
la société Somarev, son assureur Groupama doit être mis hors de cause
en ce qui concerne les préjudices immatériels (cf. arrêt, p. 4) ;
1°) alors que, l'effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à ce qu'un
tiers puisse invoquer à son profit l'engagement souscrit dans une transaction par l'une des parties envers lui, lequel engagement constitue
une stipulation pour autrui  ; qu'en l'espèce, l'APAJH faisait valoir que
l'ensemble des assureurs avaient conclu un accord le 31 août 2006 par
lequel ils avaient partagé les responsabilités des désordres de la façon
suivante  : 25  % pour la société Somarev et son assureur Groupama,
15 % pour le Bureau Véritas et son assureur MMA et 60 % pour M. X.

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Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015

et son assureur la MAF  (cf.  concl., p.  7)  ; que ce document prévoyait
en outre que les frais de location de la cuisine, évalués à 386 264,83 €,
devaient être pris en charge par les sociétés Groupama, Bureau Véritas
et MAF selon ce partage de responsabilité, sous déduction de la somme
de 77  252  € HT, prise en charge par la Maif, et celles versées en exécution de l'ordonnance de référé du 24 mars 2005 ; qu'une somme de
77 253,20 € au titre de la location de la cuisine provisoire restait ainsi
due par la société Groupama en vertu de cet accord, au sein duquel cet
assureur s'était engagé à indemniser l'APAJH de sa part d'obligation au
titre du préjudice immatériel ; qu'en déboutant l'APAJH de sa demande
à ce titre, au motif que l'accord était intervenu entre les assureurs et
n'était pas opposable à l'APAJH ni invocable part elle à son profit, sans
rechercher, comme elle y était invitée, si la société Groupama ne s'était
pas engagée à indemniser l'APAJH au titre du préjudice immatériel, pour
la part lui incombant, soit 25 %, ce dont il résultait une stipulation pour
autrui au profit de l'APAJH, dont cette dernière pouvait se prévaloir, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
1165 et 2051 du Code civil ;
2°) Alors qu'il ressortait [...]
3°) Alors qu'en tout état de cause, [...]
SECOND MOYEN DE CASSATION [...]

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