Revue LGDJ - Revue générale du droit des assurances n° 1-2015 - 12
Doctrine
nombre, facteur qui n'a pas fait obstacle aux amendes prononcées
contre les entreprises d'assurance dans les affaires précitées.
À cet égard, il faut rappeler que si les amendes précédemment exposées ont été décidées par la commission des sanctions, le collège
avait, quant à lui, proposé de les porter, dans deux dossiers, au maximum c'est-à-dire 100 millions d'euros.... et qu'au surplus, dans le
dernier, il avait recommandé l'interdiction de toute souscription de
contrats d'assurance sur la vie pendant un mois ! On tente d'imaginer
avec un certain sourire, ou plus exactement une profonde consternation, qu'il soit interdit à une banque d'ouvrir des comptes et de
recevoir l'argent du public pendant la même durée...
B. La prise en compte des apparences
Il est vrai que l'ACPR est une entité qui dépend de la Banque de France,
au même titre que diverses Directions (20) . À la lecture de l'organigramme de la Banque, disponible sur son site Internet, toutes sont
(20) Fabrication des billets, statistiques, etc.
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Revue généRale du dRoit des assuRances n° 1 - JanvieR 2015
reliées de la même manière au Conseil général, avec son Gouverneur
et ses deux sous-gouverneurs. L'ACPR se présente elle-même comme
« adossée à la Banque de France » sur son propre site Internet. À l'instar d'un bâtiment adossé à un mur, si ce dernier disparaît... le premier
s'écroule. L'auteur de ces lignes peut-il s'autoriser à évoquer le souvenir cuisant d'une séance de la commission des affaires juridiques
du Parlement européen, au cours de laquelle il exposait notamment
le rôle des autorités administratives dans le cadre des contrats d'assurance obligatoire ? À la sortie, un parlementaire a cru bon de faire
mention de cet organigramme pour s'interroger publiquement sur
le degré d'indépendance de l'autorité de contrôle française, tout en
citant avec malice l'article L. 142-1 du Code monétaire et financier :
« La Banque de France est une institution dont le capital appartient à
l'État ». Avec tout le respect que l'on doit effectivement à ces institutions, oserait-on formuler ici une autre recommandation, de nature à
éviter tout soupçon malvenu de prudence ou d'indulgence envers les
établissements de crédit ? Elle tient en un mot : déliaison...
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