Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 9

Sources du droit des contrats

Théorie générale des sources

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THÉORIE GÉNÉRALE DES SOURCES

L'étude d'impact à la
lumière de la réforme
par ordonnance du
droit des obligations
L'étude d'impact jointe au projet de loi
déposé par le Gouvernement en vue de
réformer le droit des obligations par ordonnance invite à porter un regard critique sur
l'utilité de cet instrument. Censée revaloriser
le contrôle parlementaire de l'élaboration
de la loi et favoriser le jeu démocratique,
l'étude d'impact examinée, dont la qualité
est médiocre, est bien loin d'atteindre ses
objectifs.
Proj. L. n° 175, 27 nov. 2013, relatif à la modernisation
et à la simplification du droit et des procédures dans
les domaines de la justice et des affaires intérieures,
étude d'impact, 26 nov. 2013
Par Cécile Pérès
Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

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éforme du droit des obligations par ordonnance  : à quoi
sert une étude d'impact ? - Un « choc de simplification »(1)  !
Martelée à l'envi ces derniers mois, la formule présidentielle
fleure bon les « éléments de langage » lénifiants du cercle des communicants qui souvent entretiennent l'exaspération des citoyens
et la perte de confiance contemporaine dans la parole politique.
Reconnaissons-lui cependant l'intérêt d'avoir entraîné cette fois

NDA : Je remercie chaleureusement mon amie Julie Benetti de ses précieux éclairages et de sa relecture attentive.
(1) Ironie de la « simplification » à la française : le « choc » annoncé par le président
de la République, censé diminuer brutalement (c'est l'intérêt d'un choc) la pression
normative, s'est traduit par la création concomitante d'un nouveau Conseil de la
simplification pour les entreprises (D. n°  2014-11, 8 janv. 2014  : JO 10 janv. 2014,
p.  280), chargé notamment d'adresser des bilans et des rapports annuels sur le
« programme de simplification », lesquels viendront ainsi alimenter un stock déjà
largement indigeste.

dans son vaste sillon(2) la réforme, tant attendue et longuement préparée sur le plan académique, du Code civil dans ses dispositions
relatives au droit des obligations. En ce début d'année, l'avant-projet
de réforme élaboré par le Bureau du droit des obligations du ministère de la Justice est connu, la presse ayant diffusé l'intégralité d'un
«  document de travail  » arrêté au 23  octobre 2013(3) . Dans les prochains mois, ce texte sera certainement abondamment commenté
et, peut-être, sur certains points, en partie modifié à la faveur des
consultations opérées par la Chancellerie. En l'état, il appellerait de
nombreux commentaires, lesquels pourraient mettre en particulier
l'accent sur la consécration officielle du renouvellement, déjà bien
analysé en doctrine, des sources de la matière dans une triple direction : celle, d'abord, du droit des libertés et droits fondamentaux qui
ont vocation à faire leur entrée dans l'article 6 du Code civil ; celle,
ensuite, des droits spéciaux, spécialement de la consommation, dont
l'influence sur le droit commun des contrats se trouve ainsi vérifiée ;
celle, enfin, du droit comparé et des projets d'harmonisation du droit
européen et international des contrats, les principales innovations
annoncées consistant surtout, au nom de la lisibilité internationale, à
supprimer les mécanismes qui étaient propres au droit français des

(2) Vaste, c'est peu dire. Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures, qui n'est qu'une mesure de « simplification » parmi d'autres, fournit un
nouvel exemple de texte «  fourre-tout  » symptomatique des malfaçons contemporaines. La réforme du droit des obligations est envisagée parmi de nombreuses
autres mesures, dont l'importance juridique et la charge symbolique sont bien
moindres. L'inventaire est fastidieux mais révélateur. On y trouve, pêle-mêle et sur
le même plan, des dispositions relatives : à l'administration légale, à la protection
juridique des majeurs, au testament authentique des sourds-muets, à la procédure
de changement de régime matrimonial en présence d'enfant mineur, à l'articulation de la procédure de divorce et à la procédure de liquidation du régime matrimonial, à l'instauration d'un dispositif permettant de justifier de sa qualité d'héritier, à la suppression des actions possessoires, à la possession, à la ratification de
l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du
Code des procédures civiles d'exécution et à l'ajustement de certaines dispositions, à la réforme du Tribunal des conflits, à la communication par voie électronique, à la suppression de la transmission obligatoire des actes budgétaires des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) au préfet, à la représentation
de l'État devant les juridictions judiciaires pour le contentieux des accidents scolaires, à la suppression de l'autorisation préfectorale pour les emprunts décidés
par les centres communaux d'action sociale (CCAS) et au remplacement de l'avis
conforme du conseil municipal par son avis simple, aux élections aux instances
représentatives des services départementaux et de secours, à l'allègement de la
participation des fonctionnaires de la police nationale à la surveillance des opérations funéraires donnant lieu au versement de vacations, à la possibilité pour les
automobilistes d'accéder directement à leur relevé de points, au transfert du préfet
au maire de certaines compétences, à l'examen préalable du certificat de capacité
professionnelle à la compétence de taxi, à l'abrogation du régime des voitures dites
de « petite remise », à l'organisation matérielle par le Centre national de la fonction
publique territoriale des élections au sein de ces instances, à la suppression du
régime du conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel, à la suppression de la commission instituée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971, à la fusion des commissions prévues aux articles L. 881-2 et L. 812-2 du Code
de commerce, à la suppression de commissions consultatives obsolètes, à la fusion
des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police
judiciaire et, enfin, à la suppression ou à la substitution de régimes déclaratifs à
certains régimes d'autorisation administrative préalable.
(3) Avant-projet de réforme du droit des contrats : Les Échos, 15 janv. 2014.

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