Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 7

REVUE DES CONTRATS - JUILLET 2014 - SOMMAIRE

Recherches
Histoire du droit des
contrats
P. 288

Silence et contrats en droit romain

L'interprétation du silence dans le domaine contractuel se
heurte à l'absence de règle de portée générale en droit
romain. Afin de déterminer la valeur à lui accorder, les jurisconsultes s'intéressent à la connaissance de la situation
par les parties, à leur présence et développent des règles
particulières d'interprétation comme pour la relocation tacite. Dans les mains des jurisconsultes romains, le silence
peut se révéler être tout autant synonyme de création que
de sanction de la volonté contractuelle.
par Sandrine Vallar

Droit comparé des contrats
Le droit luxembourgeois des contrats, un
droit sous influence(s)

P. 295

Cass. Luxembourg, 31 janv. 2013, no 8/13
Cass. Luxembourg, 13 juin 2013, no 47/13
CA Luxembourg, 9 juin 2013, no 37470
CA Luxembourg, 10 juill. 2013, no 30314

Trouvant ses bases textuelles dans le Code civil importé
de France, le droit luxembourgeois des contrats peut paraître très proche du droit français. Cependant, certaines
réformes législatives importantes dans les trente dernières
années, parfois inspirées de modèles étrangers, amènent à
relativiser l'identité textuelle des deux droits. La jurisprudence demeure quant à elle très dépendante du modèle
français, la jurisprudence et la doctrine françaises étant
directement intégrées dans le raisonnement des juges
luxembourgeois. Certaines décisions récentes manifestent
cependant une petite volonté d'autonomisation.
par Pascal Ancel

Un auteur, une idée
P. 302

Jean Radouant

Un grand civiliste du régime de l'obligation, collaborateur
de Planiol et Ripert, à redécouvrir.
par Pierre-Yves Gautier

164

Revue des contRats 2 - Juillet 2014

Colloque
P. 304 L'expertise dans le contrat
L'expertise et le contrat ont chacun une finalité bien différente : l'expertise a pour objet la révélation d'une réalité,
d'une vérité difficile à connaître ; elle est affaire de savants
et met en œuvre une méthode scientifique dans laquelle
la volonté de l'expert se met au service de l'objet de son
étude. Le contrat au contraire procède de l'autonomie de
la volonté. Il est une création libre par laquelle les parties
modèlent la réalité. Il est vrai que pour être efficace, le
contrat doit s'appuyer sur la réalité ; et comme on l'a souvent montré, l'objectivisme et le subjectivisme s'y marient.
Il existe donc une relation inévitable entre l'expertise et
le contrat. Mais on peut distinguer deux types de rapport ;
seul le second constitue un phénomène contractuel vraiment original. Dans un premier modèle, l'expertise est l'auxiliaire du contrat. Elle fournit aux parties des informations
sur la réalité technique, et contribue donc à la formation
de l'acte de volonté. Mais il est un deuxième rapport entre
l'expertise et le contrat. Il arrive, de plus en plus souvent
aujourd'hui, que l'expertise soit un élément du contrat, auquel elle fournit l'objet de l'une des obligations. Les parties
sont ainsi dessaisies au profit d'un tiers dont les lumières
deviennent contractuelles.
Cette intrusion de l'expert dans le contrat peut avoir été
voulue par les parties elles-mêmes (C. civ., art. 1592). L'intrusion de l'expert peut en outre être imposée aux parties,
parce que le contrat est forcé et qu'il faut protéger l'une
des parties contre un risque de sous-évaluation (C. civ., art.
1843-4, relatif à la cession des droits sociaux et C. civ., art.
2348 et 2460, relatif au pacte commissoire).
Ces points de contact entre le contrat et l'expertise, le
voulu et la réalité, soulèvent de nombreuses difficultés
nouvelles. Quelle est la marge de manœuvre des parties
au regard du résultat de l'expertise ? Peuvent-elles imposer au technicien une méthode ? Ce tiers introduit dans le
contrat est-il soumis aux devoirs d'un arbitre, autre tiers
introduit dans le processus contractuel ? Et que devient
alors la distinction entre le prix et la valeur ? Telles sont les
questions abordées lors du colloque annuel de la Revue
des contrats, qui s'est tenu le 7 novembre 2013.

Article 1843-4 du Code civil : la
contestation de la valeur des droits sociaux

P. 305

Dominique Schmidt

Jurisprudence et doctrine s'intéressent beaucoup au domaine de l'article 1843-4 du Code civil et à la mission de
l'expert judiciaire. Il faut aussi s'interroger sur la contestation du prix (ou de la valeur) : peut-on l'ignorer ? Dans la
négative, comment la gérer ?

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