Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 6

Abus de position dominante par confusion
opérée dans l'offre de contracter

Sources du droit des
contrats

Aut. conc., 17 déc. 2013, no 13-D-20

théorie générale des sources

Droit de la concurrence
P. 265

En conférant à ses filiales actives dans la filière photovoltaïque des atouts propres à l'exercice de son activité de
service public, EDF a créé une confusion dans l'offre de
contracter de ses filiales. La concurrence par les mérites
est faussée au détriment de concurrents aussi efficaces
et les consommateurs sont privés d'une offre diversifiée.
par Catherine Prieto

Abus de position dominante par
dénigrement dans l'offre de contracter

P. 267

Aut. conc., 18 déc. 2013, no 13-D-21

Tout dénigrement, s'il peut relever de la concurrence déloyale et engager la responsabilité de l'entreprise, vis-à-vis
de ses concurrents, peut également être constitutif d'un
abus au sens de l'article 102 TFUE et L. 420-2 du Code de
commerce. Il peut l'être s'il est exercé par une entreprise
en position dominante et s'il est de nature à influencer la
structure de marché.
par Catherine Prieto

Droit du vivant
Face je gagne, pile tu perds ! Ou les contrats
futuristes de la médecine de jouvence

P. 270

Le contrat aux termes duquel une société dérive et stocke
des cellules qui permettront peut-être un jour de guérir le
patient-client s'insère mal dans l'ordre juridique français
tant ce dernier est réticent à la conservation d'éléments
corporels pour soi-même. En outre, l'analyse des clauses
jette le doute sur les intentions de la société, moins parce
que le contrat permettrait une prestation par nature incertaine que par la volonté de la société de rejeter tout type
de responsabilité.
par Florence Bellivier et Christine Noiville

L'étude d'impact à la lumière de la réforme
par ordonnance du droit des obligations

P. 275

Proj. L. n° 175, 27 nov. 2013

L'étude d'impact jointe au projet de loi déposé par le Gouvernement en vue de réformer le droit des obligations par
ordonnance invite à porter un regard critique sur l'utilité
de cet instrument. Censée revaloriser le contrôle parlementaire de l'élaboration de la loi et favoriser le jeu démocratique, l'étude d'impact examinée, dont la qualité est
médiocre, est bien loin d'atteindre ses objectifs.
par Cécile Pérès

Droit européen des contrats
Réformer chez soi et l'enfer des autres : la
concurrence normative est partout !

P. 283

Proj. L. n° 175, 27 nov. 2013

Dans un texte court de dix pages, le Gouvernement français a
présenté la partie d'un projet de loi destinée à réformer notre
droit des contrats. Il y est fait abondamment référence aux
droits venus d'ailleurs, notamment au droit européen. Pour
décrire les rapports entre le droit français soumis à la réforme
et ces autres droits, la figure de la concurrence normative est
partout présente ! Comment ? Pourquoi ?... Et à revoir !
par Jean-Sylvestre Bergé

Consécration européenne d'une obligation
précontractuelle d'information des salariés
exerçant une activité intrinsèquement
dangereuse

P. 285

CEDH, anc. 1re sect., 5 déc. 2013, nos 52806/09 et 22703/10

En mettant à la charge de l'État l'obligation positive de faire
délivrer par l'employeur une information précontractuelle
relative à la santé et à la sécurité de salariés se livrant à des
activités intrinsèquement dangereuses la Cour EDH conforte
de manière très significative l'influence de la Conv. EDH sur le
droit du travail en particulier et sur le droit des contrats en général grâce à un emprunt original à sa jurisprudence environnementale. Si on la met en relation avec le principe d'autonomie personnelle commandant l'interprétation de l'article 8 de
la Conv. EDH auquel elle est rattachée, cette innovation pourrait cependant se révéler inquiétante si elle devait signifier
que le salarié peut s'engager dans n'importe quelle activité
pour peu qu'il ait été préalablement et précisément informé
des risques qu'elle représente pour sa santé et sa sécurité.
De nouveaux équilibres devront donc être recherchés.
par Jean-Pierre Marguénaud
SUITE DU SOMMAIRE EN PAGE SUIVANTE >>

Revue des contRats 2 - Juillet 2014

163

Table des matières de la publication Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014

Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014