Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 5

REVUE DES CONTRATS - JUILLET 2014 - SOMMAIRE

Contrats aléatoires
Faute de l'assuré excluant l'aléa :
autonomie de la faute dolosive (suite)

P. 239

Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, no 12-24650, PB

L'entreprise d'élargissement de la faute inassurable que
poursuit la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose question tant sur sa portée que sur sa pertinence.
par Fabrice Leduc

La portée du contrat de transaction à
l'égard des tiers

P. 243

Cass. soc., 20 nov. 2013, no 10-28582, PB

Après d'autres, l'arrêt commenté affirme que le tiers poursuivi par un transigeant peut opposer à celui-ci la renonciation que renferme la transaction. La solution n'est pas sans
mérite, car s'il pouvait obtenir du tiers ce qu'il avait renoncé à solliciter de son cocontractant, le transigeant n'aurait
consenti aucune réelle concession. Elle peine pourtant à
emporter pleinement la conviction. En effet, elle a pour
conséquence de priver le transigeant du droit fondamental
d'agir en justice contre un tiers, alors qu'il n'a pas nécessairement voulu donner une telle portée à sa renonciation.
par Sophie Pellet

Contrats internationaux
La détermination du for européen du
contrat de concession internationale de vente

P. 246

CJUE, 19 déc. 2013, no C-9/12

La mise en œuvre des règles de compétence internationale
posées par le règlement Bruxelles I écarte celle des règles
nationales, y compris protectrices de certains contractants, là où les États peuvent encore imposer l'application
de certaines règles de fond impératives. Surtout, la Cour
de justice construit un archétype du contrat de concession
de vente afin de le soumettre au for de la fourniture de
services posé par l'article 5.1, b) du règlement, contrairement à la position antérieurement adoptée par la Cour de
cassation.
par Malik Laazouzi

La résolution perturbatrice européenne
des conflits de conventions en matière de
contrats de transport

P. 251

CJUE, 19 déc. 2013, no C-452/12

Face à la figure classique des conflits de conventions, cet
arrêt montre la perturbation qu'entraîne l'invocation des
objectifs de la coopération judiciaire. La lecture classique
de ces conflits s'efface au profit d'une lecture européenne
justifiant pour la Cour de justice d'imposer son interprétation d'une Convention internationale.
par Édouard Treppoz

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Revue des contRats 2 - Juillet 2014

Contrat et autres droits
Droit processuel
P. 255

La qualification d'arbitrage

Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, no 12-25244, D

À propos de la mise en œuvre des dispositions en matière
d'expertise médicale obligatoire du droit des assurances,
la qualification d'arbitrage s'impose lorsque l'intervention d'un médecin tiers arbitre, survenue à la suite d'une
première expertise de l'état de santé de l'assuré réalisée
par un médecin choisi par l'assureur, ne résulte pas d'une
clause compromissoire mais d'une convention d'arbitrage
à laquelle les parties ont, d'un commun accord, recouru
après la survenance du litige dès lors que la procédure
instituée a été rendue obligatoire et que les parties ont
manifesté leur volonté de conférer au tiers un pouvoir juridictionnel.
par Xavier Boucobza et Yves-Marie Serinet
P. 257

La qualification de l'arbitrage

Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, no 12-25266, PB

La qualification interne ou internationale de l'arbitrage,
dont dépend ensuite le régime de l'arbitrage, n'est pas
soumise à la volonté, implicite ou explicite, des parties. Relevant d'une question d'organisation de la justice, la qualification est d'ordre public même lorsque la volonté des
parties conduit à adopter un régime plus restrictif, celui de
l'arbitrage interne, que celui dont relevait l'arbitrage.
par Xavier Boucobza et Yves-Marie Serinet

Le champ d'application de la clause
compromissoire

P. 260

Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, no 11-17736, D

L'existence de clauses spécifiques de règlement des différends dans des contrats d'application empêche toute
extension rationae materiae de la clause compromissoire
contenue dans le contrat-cadre.
par Xavier Boucobza et Yves-Marie Serinet

Droit pénal
Abus de confiance, propriété et inexécution
contractuelle

P. 262

Cass. crim., 16 oct. 2013, no 12-86241, PB

L'infraction d'abus de confiance est constituée lorsque
l'exploitant d'un commerce de tabac-presse, qui n'a pas
réglé ses mises personnelles dès leur enregistrement,
a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles
pour lesquelles il lui avait été confié par La Française des
jeux en vertu d'un contrat, détournant ainsi le montant des
sommes qu'il s'est abstenu volontairement de verser.
par Romain Ollard

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