Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 4

Le jeu de l'article 555 du Code civil dans le
bail

P. 225

Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, no 12-15916, PB

Appréciation du formalisme des articles
L. 341-2 et suivants du Code de la
consommation

P. 230

La Cour de cassation rappelle que l'article 555 du Code civil
s'applique même en cas de bail, dès lors du moins que ce
bail ne contient pas de stipulations relatives au sort des
constructions. Retenant que tel était bien le cas en l'espèce, la Cour précise la notion de bonne foi du constructeur en faisant subrepticement évoluer sa jurisprudence.

Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, no 12-18544, PB

par Jean-Baptiste Seube

Dès lors que ni le sens, ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L.  341-2 et suivants du
Code de la consommation ne sont altérées par les imperfections formelles, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité
du cautionnement (1re, 2e, 4e et 5e esp.).

Contrats de garantie
Des conditions de libération de la caution
sur le fondement de l'article 2314 du Code
civil

P. 227

Cass. com., 9 juill. 2013, no 12-19949, D
Cass. com., 19 nov. 2013, no 12-26539, D

En l'absence de dépréciation du gage imputable à la
banque créancière, le fait par celle-ci de s'être abstenue
d'en solliciter l'attribution judiciaire n'a pas causé de préjudice à la caution (1re esp.).
La perte du nantissement résultant du jugement arrêtant
le plan de cession n'étant ni imputable exclusivement au
créancier ni fautif, et n'ayant causé aucun préjudice à la
caution, le bénéfice de subrogation ne pouvait être invoqué (2de esp.).
par Anne-Sophie Barthez
P. 228

De la qualité du consentement de la caution

Cass. com., 17 sept. 2013, no 12-23331, D

De manière réaliste et pragmatique, la Cour de cassation
valide les cautionnements de dettes futures dont le quantum ne peut pourtant pas être connu de la caution au moment où elle s'engage.
par Anne-Sophie Barthez

Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, no 12-19094, PB
Cass. com., 17 sept. 2013, no 12-13577, PB
Cass. com., 1er oct. 2013, no 12-20278, PB
Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, no 12-21393, D

En revanche, lorsque la signature légalement prescrite précède la mention manuscrite et ne lui succède pas, il y a lieu
de prononcer la nullité du cautionnement (3e esp.).
par Anne-Sophie Barthez

Contrats de distribution
Quand la cour d'appel de Paris tente de
systématiser le déséquilibre significatif

P. 231

CA Paris, 11 sept. 2013, no 2009/02296

Cet arrêt de la cour d'appel de Paris a le mérite tout d'abord
de s'interroger sur la question de savoir si la charte des
droits fondamentaux de l'UE s'applique au droit des pratiques restrictives de concurrence. La cour d'appel de Paris
l'exclut dès lors que, selon elle, la pratique doit affecter
le commerce intra-européen, pour que la charte soit applicable. Cet arrêt a ensuite un second mérite et non des
moindres, celui de systématiser le déséquilibre significatif.
Pour la Cour, le déséquilibre devient significatif par la présence, dans le contrat unique, d'obligations injustifiées à la
charge du fournisseur néfastes pour l'économie (et pour
le consommateur) que l'action engagée par le ministre sur
les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce essaie de corriger.
par Martine Behar-Touchais

Pacte de préférence et restriction de
concurrence

P. 236

Aut. conc., 29 oct. 2013, no 13-D-19

Pour l'Autorité de la concurrence, la stipulation d'un droit
de préférence (« droit de préemption ») au profit de la tête
de réseau et son exercice lors de la cession du magasin
d'un distributeur ne constituent pas nécessairement une
restriction de concurrence condamnable et ne sont susceptibles de le devenir que dans des circonstances particulières.
par Cyril Grimaldi

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