Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 3

REVUE DES CONTRATS - JUILLET 2014 - SOMMAIRE

Le singulier paiement de l'obligation sans
débiteur

P. 207

Du caractère par nature divisible de la dette
de loyer

P. 216

Cass. com., 8 oct. 2013, no 12-24825, PB

Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, no 12-21034, PB

Les associés des sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports.
Après la clôture de la liquidation de la société, les anciens
associés sont tenus à l'égard des créanciers sociaux dans
la mesure de ce qu'ils ont pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.

Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, no 12-21973, PB

par Rémy Libchaber

La dette de loyer étant divisible, le congé délivré par l'un
des colocataires le libère entièrement pour l'avenir, de
telle sorte que le contrat se poursuit avec le seul colocataire restant dans les lieux, devenu débiteur de l'intégralité
du loyer (2de espèce).

Une règle du non-cumul de l'acte notarié et
de l'action en paiement ?

P. 209

Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-21917, PB

Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement
d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution
forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier,
en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de
la créance constatée par le titre exécutoire.
par Rémy Libchaber

La dette de loyer est par nature divisible. Elle ne saurait
alors, dans le cadre d'un contrat de colocation, être considérée comme indivisible au seul motif que l'obligation corrélative du bailleur d'assurer la jouissance des biens donnés à bail est elle-même indivisible (1re espèce).

par Julie Klein

Contrats spéciaux
Contrats translatifs
À propos des ventes successives d'un
même bien par un même vendeur...

P. 219
P. 211

La preuve et l'article 1178 du Code civil

Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, no 12-29021, FS-PBI

Cass. com., 8 oct. 2013, no 12-23343, D

L'acquéreur-emprunteur doit respecter strictement les stipulations du contrat qui précisent les caractéristiques du
prêt dont il a besoin pour financer son achat. Pour éviter le
jeu de l'article 1178 du Code civil, il devra en effet démontrer qu'un prêt conforme aux stipulations contractuelles lui
a été refusé.

Les questions soulevées par l'application de l'article 1141
du Code civil, en cas de ventes successives d'un même
bien par un même vendeur sont nombreuses. Si le principe
de solution ne varie pas - est préféré le second acquéreur
si celui-ci a, de bonne foi, été mis en possession - l'arrêt
rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation
le 8 octobre 2013 est l'occasion de réinterroger ses fondements, à l'aune, notamment des projets de droit européen
des contrats.

par Mathias Latina

La rétractation d'un coacquéreur entraîne
l'anéantissement de la vente

P. 214

Cass. 3 civ., 4 déc. 2013, n  12-27293, PB
e

o

La faculté de rétractation, prévue par l'article L. 271-1 du
Code de la construction et de l'habitation, entraîne, même
lorsqu'elle n'est exercée que par un seul des coacquéreurs, l'anéantissement du contrat.

par Johann Le Bourg

Contrats de jouissance
La dette de loyer n'est pas, par elle-même,
indivisible

P. 223

Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, no 12-21034, PB

par Mathias Latina

Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, no 12-21973, PB

La Cour de cassation juge que, en l'absence de solidarité
des preneurs, la dette de loyers n'est pas par elle-même
indivisible. La solution est heureuse car les obligations de
payer ne sont jamais indivisibles par nature. Strictement
cantonnée à la dette de loyer, la solution réserve cependant la possibilité que d'autres obligations des locataires
puissent être considérées comme indivisibles.
par Jean-Baptiste Seube

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Revue des contRats 2 - Juillet 2014
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