Revue LGDJ - Revue des contrats n° 2-2014 - 2

Responsabilité
P. 184

Faute intentionnelle et faute dolosive

Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, no 12-24650, PB

Cet arrêt s'inscrit dans un mouvement plus général d'autonomisation de la faute dolosive par rapport à la faute
intentionnelle. Étendant au droit de l'assurance cette distinction qui avait été admise auparavant en droit commun
des contrats, il admet qu'une faute qui n'implique pas l'intention de causer le dommage, mais fausse l'élément aléatoire nécessaire à l'assurance, suffit pour exclure la garantie de l'assureur. Admissible dans les relations entre assuré
et assureur, cette solution présente un risque pour la victime exerçant son action directe contre l'assureur de responsabilité. Il paraît donc souhaitable que l'article L. 113-1,
alinéa 2, du Code des assurances soit modifié afin de transformer l'exclusion qu'il prévoit en une simple déchéance
inopposable à la victime.
par Geneviève Viney

La faute caractérisée du médecin
échographiste

P. 188

Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, no 12-21576, PB

Cet arrêt précise que la faute caractérisée exigée par l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles
pour justifier la responsabilité du médecin vis-à-vis des
parents d'un enfant dont le handicap n'a pas été décelé
avant sa naissance ne s'identifie pas à une faute prouvée.
Elle implique deux conditions : l'évidence, qui l'apparente
à la faute inexcusable, et l'intensité, qui la rapproche de la
faute lourde.
par Geneviève Viney

Quand réparer l'ouvrage suppose de
l'améliorer

P. 192

Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, no 12-29259, FS-PBI

Les constructeurs doivent prendre en charge tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage, même ceux
dont le coût aurait été supporté par le maître s'ils avaient
été prévus dans le marché initial.

Le paiement d'une prestation non fournie
constitue-t-il un préjudice ?

P. 197

Cass. 3e civ., 11 sept. 2013, no 12-23772, PB

Par cette décision, la Cour de cassation affirme que l'indemnisation par un prestataire de services du préjudice
causé à l'acheteur d'un bien immobilier du fait de l'inexactitude du métrage loi Carrez qu'il avait effectué ne peut
être calculée sur la base de la différence entre la surface
annoncée et la surface réelle, car cela reviendrait à accorder à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix
de vente. Cette solution invite à s'interroger sur la nature
de la restitution due en cas d'absence de fourniture d'une
prestation promise.
par Jean-Sébastien Borghetti
P. 201

Chaîne de contrats : le mystère s'épaissit

Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, no 12-13923, D

Par cet arrêt, la troisième chambre civile décide que le propriétaire d'un immeuble, qui vend son bien en cours d'instance, perd intérêt à agir en responsabilité contractuelle
de droit commun contre les constructeurs, sauf clause
expresse du contrat de vente lui réservant le droit d'agir.
par Olivier Deshayes

L'exception d'inexécution et la clause de
non-concurrence : un curieux mélange

P. 203

Cass. soc., 20 nov. 2013, no 12-20074, PB

Le salarié tenu par une clause de non-concurrence ne peut
se fonder sur un retard de quelques jours dans le paiement
de l'indemnité compensatrice pour se prétendre libéré.
par Olivier Deshayes

Régime des obligations contractuelles
P. 204

Les incertitudes de l'action oblique

Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, no 12-21272, PB

Voie de droit consécutive à la faute de
l'avocat

Le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le
fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, que
de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ; il s'ensuit que les dispositions de l'article 1360 du
Code de procédure civile, qui imposent notamment à l'indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences
entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne
sont pas applicables à l'action oblique en partage.

Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, no 13-11807, PB

par Rémy Libchaber

par Olivier Deshayes
P. 194

La Cour de cassation fait application d'une solution bien
acquise, mais pas toujours comprise, qui consiste à juger
que l'existence d'une voie de droit consécutive à la faute
d'un professionnel du droit, et susceptible de réduire le
dommage causé à son client, ne fait pas obstacle à la demande en réparation formée par ce client.
par Suzanne Carval

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