Théorie générale des sources ne doit pas remettre en cause la liberté offerte au pouvoir exécutif par l'article 38 de la Constitution. Il n'en reste pas moins étonnant qu'un outil introduit pour revaloriser le contrôle parlementaire de la « L'étude d'impact s'attachera à présenter, pour chacune des dispositions du projet de loi, l'état du droit et le diagnostic de l'existant, les objectifs poursuivis par la réforme, les options, les impacts attendus ainsi que les consultations éventuellement menées. 282 Revue des contRats 2 - Juillet 2014 politique législative du Gouvernement soit pratiquement privé d'intérêt là où il pourrait justement s'avérer le plus utile pour la démocratie. Eu égard à la spécificité des dispositions portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les impacts attendus seront développés dans la mesure du possible. » 110m6