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LES PROCESSUS DE DÉCISION, LES POLITIQUES COMMUNES ET LEUR FINANCEMENT agricole commune. La réduction en valeur relative de cette part conduit heureusement, aujourd'hui, à une plus grande diversiﬁcation des dépenses, notamment au proﬁt des fonds structurels ; mais celle-ci ne laisse aux institutions européennes, qu'une marge de manœuvre très réduite d'un montant de l'ordre de 120 milliards d'euros. Le cadre ﬁnancier pluriannuel 76 La procédure budgétaire de la Communauté a été déﬁnie par les traités du 22 avril 1970 et du 22 juillet 1975 qui instituent, notamment, à son proﬁt des ressources propres, justiﬁant l'intervention du Parlement. Elle a fait l'objet, depuis lors, de plusieurs décisions du Conseil ainsi que d'accords interinstitutionnels. C'est ainsi que, depuis 1988, le montant des dépenses donne lieu à une programmation pluriannuelle, la première, qualiﬁée de « Paquet Delors I », ayant limité les dépenses pour la période 1988/1992 à un taux de progression allant de 1,15 % à 1,20 % du PNB communautaire. La seconde programmation, dite « Paquet Delors II », a été arrêtée en décembre 1992 par le Conseil européen d'Édimbourg. Portant sur une période de sept ans (1993-1999), l'accord sur le ﬁnancement a progressivement relevé ce seuil en vue d'atteindre 1,27 % en 1999, mais l'Agenda 2000 (2000-2006) a prévu de ne pas le dépasser. Et le montant des dépenses effectives a été ramené en fait autour de 1 %. Ainsi, le budget de l'Union, assorti de sept budgets rectiﬁcatifs pour l'exercice 2007 (le premier à concerner une Union élargie à 27 États membres), s'est élevé au niveau de l'exécution à 126,5 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 114,2 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui correspond à 1,08 % du revenu national brut des 27 États membres. À quoi s'ajoutent les 2,9 milliards d'euros du Fonds européen de développement destinés au ﬁnancement des accords de Cotonou. Ce qui représente une masse ﬁnancière importante par rapport aux budgets des organisations internationales traditionnelles, mais faible, par rapport aux États fédéraux dans lesquels la part du budget central est dix à vingt fois supérieure. Chaque budget annuel s'inscrit dans un encadrement pluriannuel résultant d'accords interinstitutionnels entre la Commission, le Conseil et le Parlement (Paquet Delors I pour la période 1988-1992 ; Paquet Delors II pour 1993-1999 ; Agenda 2000 pour 2000-2006). Pour la période 2007-2013, un difficile compromis conclu le 17 mai 2006 sous présidence britannique a ﬁxé des plafonds pour chaque grande rubrique de dépenses représentant un total de crédits d'engagement d'un montant de 864 milliards d'euros. Pour la période postérieure à 2013, l'article 312 TFUE clariﬁe le mode d'adoption du cadre ﬁnancier pluriannuel. Établi pour une période de cinq ans, il est déterminé conformément à une procédure législative spéciale par le Conseil statuant à l'unanimité après approbation du Parlement. Le cadre ﬁnancier ﬁxe les montants des plafonds annuels des crédits d'engagement par catégories de dépenses et du plafond des crédits de paiement. Le budget annuel de l'Union doit respecter le cadre ﬁnancier pluriannuel. L'article 314 TFUE ﬁxe la procédure de préparation et d'adoption du budget annuel. L'adoption relève

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