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LES PROCESSUS DE DÉCISION, LES POLITIQUES COMMUNES ET LEUR FINANCEMENT
LES PROCESSUS DE DÉCISION,
LES POLITIQUES COMMUNES
ET LEUR FINANCEMENT
C
ontrairement au Traité CECA, qui fixait lui-même les règles à suivre dans le
domaine concerné, le Traité de Rome et les traités suivants ont été des
traités-cadres laissant le soin aux acteurs institutionnels d'élaborer le contenu de
leurs politiques. Afin de simplifier le processus de décision, le Traité de
Lisbonne institue un mode de législation ordinaire inspiré de la méthode
communautaire. Il prescrit néanmoins, dans des domaines particulièrement
sensibles, le recours à des procédures législatives spéciales. Et, comme on le
verra plus loin, l'exercice de la politique étrangère et de sécurité commune
relève de la pratique intergouvernementale. Ces différents modes de décision
génèrent des politiques publiques qui témoignent, avec l'union douanière
assortie d'un tarif extérieur commun, de la singularité du marché intérieur
réalisé dans le cadre de l'Union européenne et qui distinguent nettement celui-ci
des simples zones de libre-échange existant sur d'autres continents.
Le mode de législation ordinaire
et les procédures spéciales
Le mode de législation ordinaire (ou la méthode
communautaire)
Conformément à l'article 289 TFUE, « la procédure législative ordinaire
consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision
conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la
Commission ». Cette procédure hérite directement de la méthode communautaire que Jean Monnet avait définie ainsi : « Cette méthode est tout à fait
nouvelle. Elle ne comporte pas de gouvernement central. Mais elle aboutit à des
décisions communautaires au sein du Conseil des ministres parce que la
proposition de solution aux difficultés communes par l'organisme européen
indépendant (i.e. la Commission) permet d'écarter valablement l'obligation
d'unanimité » 1. Jean Monnet voulait dire par là que poursuivant l'intérêt
général européen, après avoir consulté les différents intéressés (notamment les
administrations nationales et les milieux économiques et syndicaux), la Com-
1
Jean Monnet, Mémoires, Fayard, 1983, p. 517.
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