Clefs - Le système politique de l'Union européenne -9 - (Page 42)

LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'UNION 42 Contrairement à ce qui se pratique dans un État fédéral, l'Union européenne accorde par conséquent aux gouvernements des États membres une place prépondérante dans ses institutions, d'une part en les associant sur la base de la codécision avec le Parlement et davantage encore à la faveur des procédures législatives spéciales, à l'élaboration de la législation européenne ; d'autre part, en leur faisant jouer les premiers rôles en matière de politique étrangère et de défense. Ce qui rapproche la pratique européenne du « fédéralisme coopératif » 3 et justiﬁe la formulation proposée par Jacques Delors de « fédération d'États-nations ». Il n'est qu'un seul domaine où le système politique de l'Union européenne fasse songer à un État fédéral, c'est en matière monétaire, où s'exercent les compétences de la Banque centrale européenne (BCE), encore qu'elles ne concernent que les pays de l'Eurogroupe et que la coopération macro-économique entre ces pays fonctionne principalement sur une base intergouvernementale. Les citoyens européens sont la seconde source de légitimité de l'Union. Comme on vient de l'observer, ils ne forment pas - ou pas encore - un peuple européen, mais une série de peuples encadrés par leurs États respectifs 4. Instituée par le Traité de Maastricht, la citoyenneté européenne appartient à tout ressortissant de l'Union ayant la nationalité d'un État membre. Elle comporte notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États, le droit de vote et d'éligibilité à l'élection du Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans leur État de résidence, le droit de bénéﬁcier de la protection diplomatique de tout État membre sur le territoire d'un État tiers auprès duquel l'État d'origine du ressortissant n'est pas représenté. Dans le cadre de l'Union, le citoyen européen possède le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de saisir le Médiateur ainsi que le droit de s'adresser aux différentes institutions dans l'une des langues de l'Union et de recevoir une réponse dans la même langue (art. 20 TFUE). Enﬁn, reprenant à son compte une initiative de la Convention, le Traité de Lisbonne confère, en son article 11 TUE alinéa 4, aux citoyens européens « au nombre au moins d'un million, ressortissant d'au moins sept États membres, le droit de prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions sur lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux ﬁns de l'application des traités ». Ce qui constitue, comme on le verra plus loin (V. infra, p. 123), un droit d'initiative populaire inspiré de la démocratie participative. 3 Maurice Croisat, Le fédéralisme en Europe, Clefs, Montchrestien, 2010, p. 91 et s. Paul Magnette, La citoyenneté européenne, Éd. de l'Université de Bruxelles, 1999 - Catherine Winthol de Wenden, La citoyenneté européenne, Presses de SciencesPo, 1999. 4

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