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UNE CONVERGENCE INÉGALE VERS LA DÉBUDGÉTISATION
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services d’une gestion flexible dont l'objectif est, dans la mesure du possible, de réduire, voire d'éviter totalement le déficit des budgets, et enfin par les exigences de cette gestion basée sur la promptitude dans l’initiative et l’exécution »74. Et le Conseil de continuer que les SEGMA sont des services non dotés de la personnalité morale dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services moyennant rémunération ; en ce sens que « certaines de leurs dépenses sont couvertes par des ressources propres ». Abstraction faite du réalisme cultivé par le Conseil constitutionnel en matière financière, il est important de souligner que sa jurisprudence a permis de clari‑ fier le régime juridique des SEGMA. En effet, suite à sa décision n° 250‑98 du 24 octobre 1998, il a déclaré non‑conforme à la constitution les dispositions de l’article 10 de la loi organique des finances qui a prévu au départ que les SEGMA sont des services de l’État non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres et que leurs budgets sont autonomes du budget de l’État. Il a déclaré à cet effet que « cet article 10 en prévoyant la création, pour lesdits ser‑ vices, de budgets autonomes en dehors du cadre de la loi de finances soustrait une composante de cette loi des compétences du Parlement et déroge, par conséquent, aux dispositions du premier alinéa de l’article 50 de la constitution ». Par conséquent, le droit budgétaire marocain, en tenant compte de cette jurisprudence, a doté les SEGMA d’un régime juridique précis par rapport à la pratique anciennement consacrée. Ce régime juridique repose sur les dispositions suivantes : – La loi organique relative à la loi de finances n° 76‑98 telle qu’elle a été modifiée par la loi organique n° 14‑00. Il s’ensuit que non seulement les disposi‑ tions applicables aux SEGMA ont la valeur de loi organique, mais également ils sont passés sous le contrôle du législateur organique dans la mesure où ils sont désormais créés et supprimés par les lois de finances, lesquelles prévoient les recettes de ces services et fixent le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur leurs budgets. En outre, les opérations des budgets de ces ser‑ vices « sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général, sauf dérogations prévues par la loi de finances et sont soumises quant à leur présentation et à leur agencement à des règles visant à assurer la transparence et la présentation intégrale des comptes »75. – Le décret n° 2‑98‑401 du 26 avril 1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2‑00‑182 du 20 juin 2000 et par le décret n° 2‑01‑2676 du 31 décembre 2001. – Le décret royal n° 330‑66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2‑00‑664 du 1er novembre 2000. Il ressort des dispositions de ce décret que les ministres sont ordonnateurs de droit des SEGMA qui relèvent de leurs départements, sachant que les chefs desdits services sont désignés sous‑ordonnateurs, par voie d'arrêté soumis au visa du ministre des finances. Quant aux opérations comptables de ces
74. Décision n° 389‑2000 en date 18 avril 2000 (cf. le site web du Conseil constitutionnel maro‑ cain : www.conseil‑constitutionnel.ma) 75. Idem.
http://www.conseil-constitutionnel.ma
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