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LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT AU MAROC ET EN FRANCE
4. Article 117 de la loi de finances pour 2004 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l’État avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en œuvre de cette obligation d’information préalable sont fixés par décret en Conseil d’État. 5. Extrait du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (version consolidée au 19 novembre 2005) Art. 40. – Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes cou‑ rants et, sauf exceptions propres à chaque catégorie d'organisme public, les opé‑ rations intéressant les comptes de créances et de dettes. Art. 41. – Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur l'ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés. Art. 42. – Les opérations de trésorerie sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles. Les charges et produits résultant de l'exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires. Art. 43. – Les fonds des organismes publics autres que l’État sont déposés au Trésor, sauf dérogations autorisées par le ministre des finances. Art. 44. – Un poste comptable dispose d'une seule caisse et, sauf autorisation du ministre des finances, d'un seul compte courant postal. Art. 113. – Les opérations de trésorerie comprennent : L'approvisionnement en fonds des caisses publiques ; L'escompte et l'encaissement des traites et obligations émises au profit de l’État ; La gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte ; L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et des autres dettes de l’État. Art. 124. – Aucune dette de l’État ne peut être contractée sous forme d'émis‑ sion de rentes perpétuelles, de titres à long, moyen ou court terme, sous forme de prise en charge d'emprunts émis par des organismes publics ou privés, ou sous forme d'engagements payables à terme ou par annuités, aucune opération de conversion de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données par les lois de finances. Les conditions de ces opérations sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre des finances. 6.‑ Décret n° 2007‑1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations finan‑ cières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
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