Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 4

une

À LA

bail du local servant effectivement à l'habitation des deux partenaires (art. 4 ; C. civ.,  art.
1751-1) ;
- diverses mesures visant à renforcer la protection des locataires de logement meublés (art. 8
et s.) ;
- des dispositions relatives à la colocation (art. 8-1) ;
- l'autorisation préalable, dans certaines zones, à la location d'un meublé touristique (art. 16) ;
- et un renforcement du dispositif de protection des locataires âgés de plus de 65 ans (au lieu
de 70 ans) bénéficiant de faibles de ressources (art. 5).

OBSERVATION

L

a loi insère sous l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 d'importantes restrictions
pour les propriétaires ayant acquis un bien occupé :

- tout congé pour vente ne sera autorisé qu'à compter du terme du premier
renouvellement du bail en cours ;
- et tout congé pour reprise ne sera autorisé qu'à compter du terme du bail en
cours ou, si le terme du bail intervient moins de 2 ans après l'acquisition, après un
délai de 2 ans.

Prorogation des baux. La loi instaure une prorogation des baux en cours (art. 5) :
- en cas de mise en copropriété d'un immeuble indivis ayant au moins 5 locaux d'habitation,
dès lors que l'immeuble est situé dans une zone tendue ;
- ou en cas de ventes par lots de plus de 5 logements (au lieu de 10 précédemment).
Mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL). Afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion, un dispositif de garantie universelle des loyers est
créé (art. 23), ayant  pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs
contre les risques d'impayés de loyer.
Cette garantie, publique et gratuite, s'applique aux logements constituant la résidence principale du preneur, qu'elle soit ou non louée en meublé. 
Le texte soumet l'octroi des aides versées au titre de cette garantie au respect de certaines
conditions (respect des règles de décence, impossibilité pour le bailleur de louer le logement à
l'un de ses ascendants ou descendants, etc.).

Logement : quelles mesures protectrices sont prises ?
La loi prévoit plusieurs mesures destinées notamment à améliorer la protection du logement.
Protection et développement du logement. Parmi les mesures prises figurent :
- des précisions sur la définition de la résidence principale et sur le contenu du contrat-type de
location (art. 2) ;
- des mesures destinées à améliorer la prévention des expulsions (art. 25 et s.) et les dispositifs
relatifs au droit au logement opposable (art. 41 et s.) ;
- de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif, avec la création de sociétés
d'habitat participatif et de sociétés coopératives d'habitants (art. 47 et s.) ;
- et la modification du régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
partagé (art. 50).
Professions de l'immobilier. Le texte prévoit un renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier et des activités de transaction et de gestion

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DEFRÉNOIS FLASH - N° 13 - 2014
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