Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 4

Numéro 7, 15 avril 2014

de quotités indivises à certains héritiers faisait obstacle à la qualification de donationpartage. Cette jurisprudence, qui fait de
« la répartition matérielle des biens » un
critère catégorique, replace la fonction de
partage au cœur de la libéralité-partage.

p. 348

Que faire au lendemain des
arrêts de mars et novembre
2013 ?
par Michel Grimaldi
Compte tenu de la solution affirmée par la
Cour de cassation aux termes de ses deux
arrêts de mars et novembre 2013, quelle
attitude adopter en présence d'une donation-partage menacée de déqualification ?
Ne rien faire ? Procéder à un partage des
biens indivis ? Incorporer la donation-partage litigieuse à une véritable donationpartage ?

p. 353

Mérites et maléfices de
l'article 1078 du Code civil
par Pierre Sautjeau et Bernard Vareille
L'évaluation des biens inclus dans la donation-partage, pour l'imputation et le
calcul de la réserve, au jour de l'acte fait
partie des règles spécifiques à cet acte. Si
les avantages qu'elle procure sont le plus
souvent soulignés, les auteurs de l'étude
nuancent cette analyse en en démontrant
les éventuels inconvénients et proposent,
à l'attention du notariat, des remèdes rédactionnels.

p. 356

L'incorporation
des donations antérieures
par Sophie Gaudemet et Thomas Semere
La technique de l'incorporation des donations antérieures a été non seulement
reconduite, mais encore enrichie par la
réforme de 2006. Le présent dossier est
l'occasion de revenir sur ses principaux
attraits et possibles contreparties, qu'il
s'agisse d'incorporation dans une donation-partage « ordinaire », dans une donation-partage transgénérationnelle ou dans
une donation-partage d'un bien reçu par
donation-partage transgénérationnelle.

p. 366

Les donations-partages
conjonctives et cumulatives

des praticiens, qui méritent d'être réaménagées.
Des modèles de clauses nouvelles suggérées par les réformes de 2001 et de 2006
sont aussi proposés.

p. 386

Enregistrement
et donation-partage
par Gilles Bonnet
De la fiscalité applicable aux donations de
quotes-parts indivises aux problèmes liés
aux réincorporations ou à l'intervention
de plusieurs générations, de la liquidation
des parts taxables à l'application du tarif,
l'auteur décrypte ici la complexité de ces
règles.

p. 392

par Gérard Champenois et Marjorie Klaa
Concernant les donateurs partageants, le
praticien dispose d'une boîte à outils bien
fournie en matière de donations-partages
puisqu'elles peuvent être élargies en prenant la forme conjonctive ou cumulative.
Afin de répondre au mieux aux attentes
individuelles des disposants, les auteurs
proposent une variété de clauses susceptibles d'y être insérées.

p. 374

De quelques clauses
des donations-partages

Les donations-partages
en droit international privé
par Pierre Callé
L'anticipation successorale passe fréquemment par une donation-partage censée
prémunir les futurs héritiers de tout litige
entre eux. Pourtant, l'ensemble des législations n'accorde pas à cet acte la même
place, ce qui peut rendre sa réalisation difficile. L'entrée en application prochaine du
règlement Successions du 4 juillet 2012,
offre à cet égard de nouvelles possibilités.

p. 399

par Michel Grimaldi
et Christophe Vernières
Réfléchir sur les donations-partages permet de porter un nouveau regard sur certaines clauses, souvent usuelles et connues

339

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