Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 2

Une discrète
continuité fiscale
Conseil scientifique
Laurent Aynès, professeur à l'université
Panthéon-Sorbonne (Paris 1) ; Jacques Combret,
notaire à Rodez, président honoraire du congrès
des notaires de France ; Michel Grimaldi, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) ;
Claude Jaquet, notaire à Paris, président honoraire de la chambre interdépartementale des
notaires de Paris, président honoraire du congrès
des notaires européens, président de la caisse de
retraite des notaires ; Hervé Lécuyer, professeur
à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) ; Cyril
Nourissat, professeur à l'université Jean-Moulin
(Lyon 3), ancien recteur de l'académie de Dijon ;
Hugues Périnet-Marquet, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) ; Christian
Pisani, notaire honoraire, président honoraire de
la chambre interdépartementale des notaires de
Paris ; Mariel Revillard ; Gilles Rouzet, notaire
honoraire, ancien professeur associé de l'université de Bordeaux, conseiller honoraire à la Cour de
cassation ; Jean-François Sagaut, notaire à Paris ;
Jean Tarrade, notaire à Paris, président du
Conseil supérieur du notariat, président honoraire
de la chambre interdépartementale des notaires
de Paris, président honoraire du CRIDON de Paris ;
Bernard Vareille, professeur à l'université de
Limoges.

S

ans attendre une « remise à plat » de
notre système fiscal, le Gouvernement
actuel a souvent pris le contrepied de
son prédécesseur en matière fiscale.
Les exemples sont nombreux : suppression de l'allègement de l'ISF,
création d'une tranche supplémentaire pour l'impôt sur le revenu
(sans parler de la fameuse taxe à 75 %), imposition des plus-values
immobilières, ...
Gérard
Champenois

Il est pourtant une réforme essentielle du Gouvernement précédent
qui a, jusqu'ici, échappé à la critique. Les droits de mutation par
décès ont été totalement supprimés entre époux, quelle que
soit l'importance de l'actif successoral transmis, et la faveur a été
étendue aux partenaires liés par un pacs. Certes, le Gouvernement
actuel n'a pas félicité le précédent pour cette réforme majeure, mais
son silence et l'absence de débat paraissent valoir approbation.
Il en résulte une situation à certains égards curieuse, si l'on met en
parallèle la situation du conjoint ou du partenaire survivant et celle
des enfants du de cujus. Pour faire ressortir la différence, retenons
un actif successoral net taxable de 2 000 000 € et l'existence d'un
enfant unique. Ce dernier paiera une somme importante (plus de
600 000 €), puisqu'au-delà d'un abattement de 100 000 €, les taux
s'élèvent progressivement jusqu'à 45 % à partir de 1 805 677 €.
En revanche, le partenaire survivant n'aura rien à payer, même pas
ce qui excède le seuil de la tranche à 45 %. Comment expliquer
que l'héritier au premier degré (la parenté la plus proche) soit ainsi
imposé alors qu'un non-héritier − bénéficiaire d'un testament − ne
l'est pas ?
Deux explications viennent à l'esprit. La communauté de vie, sur
laquelle reposent le mariage et le pacs, justifierait qu'en cas de décès
(on pense à un couple âgé), les biens du de cujus passent libres de
tout droit dans le patrimoine du survivant (fiscalement, il y aurait
une sorte de communauté universelle différée avec attribution
intégrale). L'explication peine à convaincre lorsque la faveur
fiscale peut bénéficier aux plus grandes fortunes de France. Aussi,
une autre raison peut-elle être avancée : la taxation assez lourde
des successions en ligne directe serait un moyen d'éviter que les
fortes inégalités de patrimoine se transmettent, trop aisément, de
génération en génération. Ce danger n'existerait pas entre époux
ou entre partenaires. La seconde explication est-elle meilleure que
la première ou faut-il chercher ailleurs la réponse ?

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DE FR É N OIS - N° 7 - 15 av r i l 2 01 4
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