Produits de la mer-n°153-Juin 2015 - 37

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Formation : comprendre le CPF
 Alimenter et abonder 
Le CPF (compte personnel de formation) des
salariés est alimenté de 24 heures par an jusqu'à
120 heures, puis de 12 heures jusqu'au plafond
de 150 heures. Pour un temps partiel, les heures
sont calculées au prorata du temps de travail.
Le compte peut être abondé par un accord
d'entreprise, de branche ou conclu par les syndicats de salariés et d'employeurs signataires
de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un
abondement supplémentaire de 100 heures est
accordé au salarié qui n'a pas bénéficié, en

JEAN WEMAËRE,
PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE

 LES TEXTES 
Droits transférables
Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à
la formation professionnelle, à l'emploi
et à la démocratie sociale, le compte
personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation
(DIF) depuis le 1er janvier 2015.
Son objectif : accroître le niveau de
qualification de chacun et sécuriser le
parcours professionnel en permettant
aux salariés, demandeurs d'emploi et
jeunes diplômés d'avoir accès à la formation continue.
Il est ouvert à toute personne âgée
d'au moins 16 ans engagée dans la vie
active. Il est alimenté chaque année en
heures de formation dans la limite de
150 heures sur 8 ans. Des abondements
supplémentaires, réalisés par l'employeur, l'État, les régions, Pôle emploi
ou le salarié lui-même, permettent de
dépasser le plafond.
Attachés à la personne, et non plus au
contrat de travail, les droits acquis au
titre du CPF sont transférables en cas de
changement d'employeur ou de perte
d'emploi.

6 ans, des entretiens professionnels biennaux
auxquels il a droit et d'au moins deux des trois
mesures suivantes : actions de formation, éléments de certification, progression salariale ou
professionnelle.

Sources : - Fidal Formation

 L'attentisme règne 
Nul ne le conteste. Le développement des compétences de leurs salariés est l'un des éléments majeurs
de la compétitivité des entreprises. Elles y contribuent
par leurs actions menées dans le cadre des plans de
formation. « Le compte personnel de formation (CPF)
prend toute sa place aux côtés des autres dispositifs de
la formation continue mis en œuvre dans l'entreprise »,
peut-on lire sur le portail Moncompteformation.gouv.fr,
dédié au dispositif.
Si le salarié doit prend l'initiative d'utiliser son CPF
pour concrétiser son projet de formation, l'entreprise
peut par exemple lui proposer une période de professionnalisation lui permettant d'envisager une formation plus longue et d'acquérir une qualification utile à
l'entreprise. Articulé avec le plan de formation de l'entreprise, le CPF peut ouvrir droit à des financements
complémentaires.
Les formations éligibles au CPF sont celles permettant d'acquérir un « socle » de connaissances et
de compétences, les actions d'accompagnement à la
validation des acquis de l'expérience (VAE) et les formations qualifiantes définies aux niveaux national et
régional.
Autant de nouvelles perspectives pour les entreprises comme pour leurs salariés. Du moins en théorie. La réforme instaurée par la loi du 5 mars 2014 est
en grande partie méconnue des décideurs RH, et perçue comme une contrainte supplémentaire. Plus de

la moitié d'entre eux estiment que le remplacement
du DIF par le CPF, mesure emblématique du texte, va
rendre l'accès à la formation plus complexe. L'enquête
menée par Fidal, spécialisé en formations juridiques
et RH, et Amplitude, cabinet de conseil en management, le confirme.
En avril, Jean Wemaëre, président de la Fédération
de la formation professionnelle (FFP), attirait l'attention du ministre du Travail sur la complexité des dispositifs mis en place sans qu'aucune période transitoire n'ait été prévue. Trois mois après l'entrée en
vigueur de la loi, seuls 200 dossiers de CPF étaient
financés sur les 23 millions de titulaires potentiels
d'un compte. « Nous souhaitons garantir les principes
de la loi du 5 mars 2014 et relancer rapidement notre secteur, vital pour l'employabilité et la compétitivité dans
notre pays. Le CPF, présenté comme la clé de voûte de la
réforme, doit être rapidement opérationnel et permettre
l'accès de tous à des formations utiles et de qualité. Par
ailleurs, nous souhaitons que les PME soient encouragées
dans leur investissement en formation par l'instauration
d'un crédit impôt formation. »
Anne-Caroline RENARD
Sources : www.emploi.gouv.fr; Fédération de la formation professionnelle

C NSEILS
- L'information est obligatoire.
Le DIF était plafonné à 120 heures de
formation sur 6 ans. Les droits acquis
à ce titre ne sont pas perdus pour le
salarié. Les heures non consommées
peuvent être mobilisées pendant
6 ans dans le cadre du CPF.
- Les employeurs avaient jusqu'au
31 janvier 2015 pour remettre à leurs
salariés un document écrit précisant
le nombre total d'heures acquises
au titre du DIF et non consommées
au 31 décembre 2014.
- Ce document sera demandé
au salarié lors de la validation de
son premier dossier de formation.
Si l'employeur a omis de lui adresser
le solde de ses heures DIF, il doit
régulariser la situation au plus vite.
■ Pour en savoir +
http://www.moncompteformation.gouv.fr

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http://www.emploi.gouv.fr http://Moncompteformation.gouv.fr http://www.moncompteformation.gouv.fr

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